Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 27 RS 956.121Décès du collaborateur

Section 6 Maintien du salaire

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de décès du collaborateur, le versement du salaire est maintenu pour le mois en cours et pour deux mois supplémentaires.