Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 27 RS 956.121Décès du collaborateur

Section 6 Maintien du salaire

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de décès du collaborateur, le versement du salaire est maintenu pour le mois en cours et pour deux mois supplémentaires.

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