Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 1 RS 974.0Objet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération prend des mesures de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales.