Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 4 RS 974.0Coordination

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération coordonne ses propres mesures avec les efforts des partenaires et, autant que possible, avec les prestations provenant d’autres sources nationales ou internationales, et tendant au même but.

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