Art. 3 RS 974.0Modalités

¹Les mesures prises en vertu de la présente loi peuvent être réalisées par voie bilatérale ou multilatérale, ou, le cas échéant, de manière autonome.

²Sur le plan bilatéral, elles sont réalisées directement par les gouvernements intéressés ou par l’intermédiaire d’organismes publics ou privés.

³Sur le plan multilatéral, elles sont réalisées par l’intermédiaire d’institutions internationales.

⁴Les mesures autonomes sont réalisées unilatéralement par la Confédération.