Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 12 RS 974.01Conception globale

Section 3 Aide humanitaire

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La DDC et l’Administration fédérale des finances élaborent en commun la conception globale de la contribution suisse à l’aide humanitaire internationale. La coordination incombe à la DDC.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).

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