Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 11 RS 974.01Nouvelles formes et formes conjuguées de coopération

Section 2 Coopération au développement

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Selon leur caractère, les nouvelles formes et les formes conjuguées de coopération sont de la compétence de la DDC ou du SECO, ou d’autres offices ou services fédéraux.

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