Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 11 RS 974.01Nouvelles formes et formes conjuguées de coopération

Section 2 Coopération au développement

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Selon leur caractère, les nouvelles formes et les formes conjuguées de coopération sont de la compétence de la DDC ou du SECO, ou d’autres offices ou services fédéraux.