Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 9 RS 974.01Mesures de politique commerciale

Section 2 Coopération au développement

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO est compétent pour les mesures de politique commerciale dans le domaine de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se prononcer.