Le SECO est compétent pour les mesures de politique commerciale dans le domaine de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se prononcer.
Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01
Art. 9 RS 974.01Mesures de politique commerciale
Section 2 Coopération au développement