Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01

Art. 10 RS 974.01Mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé

Section 2 Coopération au développement

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO est compétent pour les mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé dans le domaine de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se prononcer.