Le SECO est compétent pour les mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé dans le domaine de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se prononcer.
Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.01
Art. 10 RS 974.01Mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé
Section 2 Coopération au développement
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026