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Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 1 Cours
1Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière constitue les cours pour une période de deux ans; elle rend publique leur composition.
2Les demandes de transfert dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative. Celle-ci invite les cours concernées à se déterminer.
3Un transfert dans une autre cour n’est possible avant l’échéance de la période de deux ans qu’en cas de vacance ou pour de justes motifs.
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