Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 19 RTAFConstitution

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 1 Cours

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière constitue les cours pour une période de deux ans; elle rend publique leur composition.

2Les demandes de transfert dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative. Celle-ci invite les cours concernées à se déterminer.

3Un transfert dans une autre cour n’est possible avant l’échéance de la période de deux ans qu’en cas de vacance ou pour de justes motifs.