Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 20 RTAFVacance

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 1 Cours

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de vacance d’un poste de juge, le tribunal décide si ce poste est repourvu par un transfert interne, avant qu’il soit mis au concours par la Commission judiciaire. La procédure est régie par l’art. 19.