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Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 1 Cours
En cas de vacance d’un poste de juge, le tribunal décide si ce poste est repourvu par un transfert interne, avant qu’il soit mis au concours par la Commission judiciaire. La procédure est régie par l’art. 19.
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