1La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des présidents.
2Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur.
3L’abstention est exclue. Le président participe au vote s’il est membre de l’une des cours réunies.
4En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.
5La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.
6Les Cours IV, V et VI règlent la procédure de leurs cours réunies. L’al. 1 ne s’applique pas à cette procédure.19
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 18 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 695).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).