Les cours s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où les tâches et l’organisation ne sont pas définies par la LTAF ou le présent règlement.
Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Art. 21 RTAFOrganisation
Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 1 Cours