Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 21 RTAFOrganisation

Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 1 Cours

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cours s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où les tâches et l’organisation ne sont pas définies par la LTAF ou le présent règlement.