Augmentez le capital de votre société, sans tracas administratif
L'équipe JuriUp coordonne la rédaction des documents, le passage chez le notaire et l'inscription au Registre du commerce de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Une procédure stricte qui ne laisse pas droit à l'erreur
Accueillir de nouveaux investisseurs ou consolider ses fonds propres demande une grande rigueur légale.
Formalisme notarié lourd
Un acte authentique est obligatoire et la moindre omission bloque votre dossier au Registre du commerce.
Types d'apports complexes
Espèces, nature, compensation de créances : chaque méthode exige des documents comptables spécifiques.
Risque pour les associés actuels
Une augmentation mal préparée peut diluer la participation des fondateurs et générer des conflits.
Votre augmentation de capital en 4 étapes
Nos avocats et juristes simplifient la vie de votre entreprise.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler le montant, le type d'apport et la forme de votre société (SA ou Sàrl).
Constitution du dossier
Nous rédigeons les réquisitions, les procès-verbaux d'assemblée générale et préparons les statuts modifiés.
Signature chez le notaire
Nous coordonnons l'instrumentation de l'acte authentique avec un notaire partenaire dans votre canton.
Inscription officielle
Nous nous chargeons de l'envoi au Registre du commerce pour valider définitivement la recapitalisation.
Un accompagnement juridique et notarial de bout en bout
Concentrez-vous sur le développement de vos affaires, nos experts s'occupent du formalisme légal.
Préparation stratégique
Nous définissons avec vous le type d'augmentation (ordinaire, autorisée ou conditionnelle) adapté à vos besoins.
- Conseil sur le type d'apport
- Vérification du droit de souscription préférentiel
- Calcul de la dilution
Rédaction des actes
L'équipe JuriUp rédige tous les documents sociaux nécessaires à la transaction.
- Convocation de l'assemblée générale
- Procès-verbal des décisions
- Adaptation des statuts
Notaire et Registre
Nous gérons les allers-retours avec l'étude et l'administration cantonale.
- Planification de la séance chez le notaire
- Dépôt au Registre du commerce
- Suivi jusqu'à la publication officielle
L'exigence d'un cabinet, la fluidité du digital
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement d'honoraires, tout est défini et validé avant de commencer.
Experts du droit des sociétés
Vos actes sont préparés par un avocat ou un juriste qualifié.
Réactivité maximale
Nous prenons en charge votre demande et vous répondons sous 24h.
Confidentialité totale
Vos données financières et stratégiques sont strictement protégées.
Procédure 100% en ligne
Centralisez vos échanges et vos documents depuis votre espace sécurisé.
Sans engagement
Vous êtes libre de comparer avant de valider notre offre de services.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Étude classique
La méthode lente
- Rendez-vous physiques obligatoires et contraignants
- Facturation horaire avec des coûts finaux imprévisibles
- Délais de traitement et d'attente souvent longs
- Vous devez chercher un notaire par vous-même
JuriUp
La solution moderne
- Démarche réalisable entièrement à distance
- Honoraires forfaitaires clairs dès le départ
- Prise en charge du dossier sous 24h
- Réseau de notaires partenaires inclus dans le processus
Des entrepreneurs accompagnés dans toute la Suisse romande
L'augmentation de capital en Suisse, expliquée simplement
Les règles légales pour recapitaliser votre entreprise.
En Suisse, augmenter le capital-actions (SA) ou le capital social (Sàrl) est une modification statutaire strictement encadrée par le Code des obligations. Selon les art. 650 ss CO, l'assemblée générale doit décider de cette augmentation et la faire constater par un acte authentique chez un notaire. Une SA exige un capital minimum de 100 000 CHF (dont 50 000 CHF au moins libérés), tandis qu'une Sàrl requiert un minimum légal de 20 000 CHF entièrement libérés. Cette opération sert souvent à financer le développement, intégrer un nouvel investisseur ou compenser des pertes via une convention d'actionnaires.
Les types d'apports possibles
Numéraire
Les fonds sont versés et bloqués sur un compte de consignation bancaire jusqu'à la publication officielle.
Biens ou créances
Vous apportez du matériel, des immeubles ou annulez une dette. Cela nécessite un rapport de révision spécifique attestant la valeur.
Ce que règle la procédure
- Le droit de souscription préférentiel : Garantit aux associés existants de conserver leur part proportionnelle, sauf justes motifs de retrait.
- La modification des statuts : L'acte authentique adapte les statuts pour refléter le nouveau montant et le nombre d'actions nominatives.
- L'inscription au RC : Rend la modification opposable aux tiers dès sa publication dans la FOSC.
Combien de temps faut-il compter ?
Une augmentation de capital prend généralement entre 2 et 4 semaines. Ce délai inclut la rédaction des actes, le blocage des fonds par la banque, la séance chez le notaire et le traitement par le Registre du commerce (qui varie selon les cantons). Pour estimer les émoluments notariaux et du registre, consultez notre page sur combien coûte une augmentation de capital.
- Code des obligations (Augmentation du capital-actions SA)
- Le portail PME de la Confédération (Capital)
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Le Code des obligations exige que la décision de l'assemblée générale modifiant les statuts revête la forme de l'acte authentique. Un notaire est donc incontournable.
La loi ne fixe pas de montant minimum pour l'augmentation elle-même, mais le capital total doit respecter les seuils légaux (20 000 CHF pour une Sàrl, 100 000 CHF pour une SA).
Introduite par le nouveau droit des SA, elle permet à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration à augmenter ou réduire le capital dans une fourchette définie pendant une durée maximale de cinq ans.
Oui, pour un apport en numéraire, les fonds doivent être versés sur un compte de consignation (compte de versement de capital) auprès d'une banque soumise à la loi fédérale. La banque délivrera une attestation.
L'établissement bancaire libère les fonds transférés et les met à la disposition exclusive de la société dès que l'augmentation de capital est officiellement publiée au Registre du commerce.
Développez votre entreprise en toute sécurité
Ne laissez pas les formalités juridiques ralentir vos projets. JuriUp coordonne votre augmentation de capital avec ses partenaires de confiance.
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