Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Droit du travail

Que faire si mon employeur refuse de payer mes frais de télétravail ?

L'employeur doit rembourser vos frais (loyer, électricité) uniquement si le télétravail est imposé ou si aucun bureau n'est disponible. S'il s'agit d'un choix personnel, ces frais restent à votre charge, sauf accord…

À anticiper

Droit du travail

Que faire si mon employeur refuse de payer mes heures supplémentaires ?

Vous avez le droit de réclamer le paiement ou la compensation de vos heures supplémentaires sur les cinq dernières années. Si l'employeur refuse, vous devrez le mettre en demeure par écrit avant…

À anticiper

Droit du travail

Que faire si mon employeur refuse de payer mon bonus ou ma gratification ?

Si le bonus est versé sans réserve pendant trois années consécutives, il devient un élément de salaire dû. En cas de refus, vous devez mettre votre employeur en demeure par écrit.

Pas urgent

Droit du travail

Que faire si mon employeur remet en cause mon certificat médical ?

L'employeur a le droit de vérifier votre incapacité en vous envoyant chez un médecin-conseil à ses frais. Si les avis médicaux divergent, c'est finalement le juge qui évaluera les preuves.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mon enfant cause des dégâts à autrui ?

Si votre enfant cause un dommage, votre responsabilité de parent est engagée si vous avez manqué à votre devoir de surveillance. Il faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assurance responsabilité civile…

Urgent

Droit pénal

Que faire si mon enfant est victime de harcèlement scolaire ?

Vous devez alerter immédiatement la direction de l'école par écrit en documentant les faits. Si l'établissement n'agit pas ou en cas de gravité, déposez une plainte pénale.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mon enfant majeur abandonne sa formation (études ou apprentissage) ?

En Suisse, l'obligation d'entretien s'arrête à la majorité si l'enfant abandonne sa formation sans motif valable ou refuse de travailler. Vous pouvez alors cesser de payer sa pension ou de financer ses…

À anticiper

Droit pénal

Que faire si mon enfant mineur a commis une petite infraction ?

Répondez aux convocations et participez à la procédure si l'autorité pénale des mineurs l'ordonne. Entre 10 et 18 ans, c'est le droit pénal des mineurs qui s'applique, et la protection et l'éducation…

À anticiper

Droit de la famille

Que faire si mon ex-conjoint m'empêche de voir notre enfant ?

Si votre ex-conjoint refuse de vous laisser voir votre enfant, privilégiez d'abord le dialogue. En cas de blocage, saisissez l'APEA ou le juge pour faire appliquer votre droit.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ?

Mettez votre ex-conjoint en demeure de payer. Sans résultat, sollicitez le bureau de recouvrement de votre canton pour obtenir des avances et le paiement des arriérés.

Urgent

Droit de la famille

Que faire si mon ex-conjoint ne vient plus chercher notre enfant ?

Vous ne pouvez pas forcer physiquement votre ex-conjoint à prendre l'enfant. Toutefois, s'il n'assume plus sa part, vous pouvez demander au juge une révision du droit de visite et de la pension…

À anticiper

Droit de la famille

Que faire si mon ex-conjoint veut déménager à l'étranger avec notre enfant ?

Si vous détenez l'autorité parentale conjointe, votre ex-conjoint ne peut pas partir s'installer à l'étranger avec votre enfant sans votre accord formel ou l'autorisation d'un juge ou de l'APEA.

Urgent

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