Que faire si… ? Trouvez la marche à suivre.

Un imprévu, un litige, une décision à prendre ? Retrouvez vos droits, les délais à vérifier et les premières démarches utiles.

Bail et immobilier

Que faire si mon locataire restitue l'appartement avec des dégâts ?

Vous devez signaler les défauts immédiatement lors de l'état des lieux de sortie ou par lettre recommandée dans les deux à trois jours. Cela vous permettra de facturer les réparations en tenant…

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si mon locataire sous-loue mon appartement sans autorisation ?

Vous devez adresser une mise en demeure formelle à votre locataire pour exiger l'arrêt immédiat de la sous-location. S'il n'obtempère pas, la loi vous autorise à résilier son bail de manière anticipée.

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si mon locataire sous-loue mon appartement sans mon accord ?

En Suisse, la sous-location exige l'accord écrit du bailleur. Sans cela, vous pouvez exiger l'arrêt immédiat, réclamer les bénéfices perçus illégalement et résilier le bail de manière anticipée si le locataire persiste.

Urgent

Autre

Que faire si mon médecin refuse de me transmettre mon dossier médical ?

Selon la Loi sur la protection des données (LPD), votre dossier vous appartient. Le médecin a l'obligation de vous en remettre une copie gratuitement dans un délai de 30 jours.

Urgent

Droit des étrangers

Que faire si mon permis de séjour est refusé ?

Si le renouvellement de votre permis est refusé, vous disposez généralement de 30 jours pour déposer un recours formel motivé. Il est essentiel d'agir vite et de démontrer votre intégration pour contester…

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si mon propriétaire m'interdit d'avoir un animal de compagnie ?

En Suisse, le bailleur a le droit d'interdire les chats et les chiens dans le contrat de bail. Toutefois, les petits animaux inoffensifs comme les poissons et les hamsters restent toujours autorisés.

Pas urgent

Bail et immobilier

Que faire si mon propriétaire me facture des dégâts abusifs à mon départ ?

Ne signez le procès-verbal de sortie que si vous êtes pleinement d'accord avec les défauts constatés. Selon le droit suisse, l'usure normale de l'appartement reste toujours à la charge exclusive du bailleur.

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si mon propriétaire vend l'appartement que je loue ?

En Suisse, la vente d'un immeuble ne rompt pas votre contrat de bail. Le nouveau propriétaire reprend votre contrat à l'identique, mais peut le résilier sous certaines conditions pour son propre besoin.

À anticiper

Droit du travail

Que faire si mon salaire est inférieur au minimum légal ou à la CCT ?

En Suisse, si votre salaire est inférieur au minimum cantonal ou à la Convention collective de travail (CCT), vous pouvez exiger une régularisation. Vous avez le droit de réclamer les arriérés de…

Urgent

Assurances

Que faire si mon véhicule est endommagé sur un parking (dommage de parc) ?

Prenez des photos sans bouger le véhicule et appelez immédiatement la police au 117. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance auto ou au Fonds National de Garantie (FNG).

Urgent

Autre

Que faire si mon voisin brûle du plastique ou des déchets ?

Non, votre voisin n'a pas le droit de brûler du plastique ou des déchets ménagers : seuls des déchets naturels secs de jardin peuvent être brûlés hors installation, sans trop de fumée…

Urgent

Bail et immobilier

Que faire si mon voisin construit trop près de chez moi ?

Vous devez immédiatement signaler votre désaccord au voisin par écrit. Si les travaux nécessitent un permis, vous avez généralement 30 jours pour faire opposition auprès de votre commune.

Urgent

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