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Si vous découvrez un vice caché sur un produit acheté, vous devez avertir le vendeur immédiatement par écrit. Vous pourrez alors exiger le remplacement, la réparation, une baisse de prix ou l'annulation de la vente selon le Code des obligations et les conditions générales.
Si vous avez oublié de déclarer un élément à l'administration fiscale, vous pouvez procéder à une dénonciation spontanée. Cette démarche vous permet d'échapper à toute amende pénale s'il s'agit de votre première annonce et que le fisc ne l'avait pas encore découverte.
Vous devez immédiatement arrêter votre véhicule, sécuriser les lieux et vérifier l'état des personnes impliquées. S'il y a des blessés ou si l'autre conducteur prend la fuite, l'intervention de la police est strictement obligatoire.
La désinfection des locaux incombe au bailleur, car il s'agit d'un défaut grave. Vous devez néanmoins l'avertir immédiatement par lettre recommandée.
En Suisse, chaque époux répond de ses propres dettes sur ses biens. Vous n'êtes solidaire que pour les dépenses courantes de la famille, les impôts conjoints ou si vous avez cosigné un contrat.
Vous devez envoyer un avis des défauts formel par écrit à l'entrepreneur dans le délai applicable. Cette démarche vous permet d'exiger la réparation gratuite, une réduction du prix ou, dans les cas graves, le refus de l'ouvrage.
Vous devez collaborer avec l'Office des poursuites et fournir vos charges réelles pour le calcul de votre minimum d'existence. S'il est erroné, contestez-le dans les 10 jours par une plainte formelle.
Consultez immédiatement un médecin pour obtenir un arrêt de travail et vous reposer. Votre employeur a l'obligation de protéger votre santé, et vous bénéficiez du maintien de votre salaire ainsi que d'une protection temporaire contre le licenciement.
Contactez immédiatement le destinataire ou votre banque pour exiger le retour de l'argent. Si la personne refuse, elle se rend coupable d'enrichissement illégitime et vous pouvez agir en justice.
Il faut établir un budget strict et contacter vos créanciers pour négocier un plan de remboursement. Si l'endettement est trop lourd, une faillite personnelle peut être envisagée pour stopper les poursuites.
Si vous perdez vos clés, informez immédiatement la gérance. Vous devrez financer les nouvelles clés et le changement éventuel du cylindre, frais généralement couverts par votre assurance RC.
Vous devez immédiatement commencer vos recherches d'emploi pendant votre délai de congé et conserver les preuves. Inscrivez-vous ensuite à l'Office régional de placement (ORP) de votre canton au plus tard le premier jour de votre chômage.
Si vous recevez un avertissement injustifié, vous devez y répondre par écrit de manière factuelle. Il est indispensable d'exiger que votre prise de position soit jointe à votre dossier personnel pour prévenir un éventuel licenciement.
Selon le droit suisse, vous n'êtes pas tenu de payer ni de renvoyer une marchandise non commandée. Vous pouvez librement la conserver, l'utiliser ou la jeter, sauf s'il s'agit d'une erreur de livraison évidente.
Déclarez votre opposition verbalement ou par écrit auprès de l'Office des poursuites dans les 10 jours suivant la notification. Cette démarche gratuite bloque la procédure immédiatement.
L'« amende » de parking privé est souvent une simple pénalité contractuelle. Le détenteur du véhicule n'est pas automatiquement responsable s'il n'était pas le conducteur.
Vous avez l'obligation de vous présenter à la convocation de la police. Cependant, selon votre statut (prévenu, témoin ou personne appelée à donner des renseignements), vous disposez de droits stricts, comme le droit au silence ou l'assistance d'un avocat.
Vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit auprès du Ministère public. Cette démarche empêche la condamnation de devenir définitive et ouvre droit à un réexamen du dossier.
Pour divorcer en Suisse, vous pouvez déposer une requête commune au tribunal si vous êtes d'accord avec votre conjoint. Sans accord, vous devrez patienter deux ans après la séparation de fait pour déposer une demande unilatérale.
Vous devez immédiatement documenter les faits et alerter votre employeur. Celui-ci a l'obligation légale de vous protéger, de faire cesser la situation et de mener une enquête.
En cas d'inondation, coupez l'arrivée d'eau, protégez vos affaires et avertissez immédiatement la gérance. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance ménage ou RC.
Vous devez immédiatement demander une copie complète de votre dossier médical. Il s'agira ensuite d'obtenir une expertise indépendante pour prouver la faute médicale et le lien de causalité avec votre préjudice.
Vous pouvez contester le testament si votre réserve héréditaire est entamée. Vous devez introduire une action en réduction dans un délai d'un an après en avoir eu connaissance.
Lavez immédiatement la plaie et consultez un médecin, qui a l'obligation légale d'annoncer la morsure. Vous pouvez ensuite réclamer des dommages-intérêts au détenteur du chien et déposer une plainte pénale.
Vous devez signaler l'accident immédiatement à votre employeur et consulter un médecin. L'assurance LAA couvre 100 % des frais médicaux et vous verse 80 % de votre salaire dès le troisième jour.
Appelez immédiatement la police au 117 sans toucher aux objets déplacés pour préserver les traces. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance.
Si un conducteur prend la fuite après un accident, appelez immédiatement la police et rassemblez des preuves. Le Fonds National de Garantie (FNG) pourra intervenir pour indemniser vos dommages.
Vous devez formuler une opposition écrite à votre employeur avant la fin de votre délai de congé. Sans accord amiable, vous avez 180 jours après la fin du contrat pour saisir la justice.
Bloquez immédiatement vos cartes de crédit et moyens de paiement. Rassemblez ensuite les preuves de la fraude et déposez une plainte pénale auprès de la police cantonale.
Bloquez vos comptes bancaires compromis et déposez immédiatement une plainte pénale. Vous disposez d'un délai strict de trois mois pour signaler l'infraction à la police.
Pour réagir à la diffamation en ligne, documentez immédiatement les propos avec des captures d'écran. Vous disposez ensuite d'un délai strict de trois mois pour déposer une plainte pénale contre l'auteur.
Le mobbing est interdit par la loi suisse. Vous devez documenter les faits, alerter votre employeur par écrit et, si rien ne change, saisir la justice.
Mettez-vous immédiatement en sécurité et appelez la police (117). Les actes de violence conjugale sont poursuivis d'office en Suisse et la loi vous offre une protection immédiate.
Si votre maladie ou accident vous empêche de vous reposer, vous avez le droit de récupérer vos jours de vacances. Vous devez consulter un médecin dès le premier jour et avertir immédiatement votre employeur.
Si vous avez accepté une offre lors d'un démarchage à votre domicile, au téléphone ou dans la rue, la loi suisse vous accorde un délai de révocation de 14 jours. Vous pouvez annuler le contrat sans frais, à condition que le prix dépasse 100 francs.
En Suisse, vous pouvez demander la modification de votre nom ou prénom si vous démontrez des motifs légitimes. La requête doit être adressée par écrit au gouvernement de votre canton de domicile.
Si le décompte de vos frais accessoires semble erroné, vous avez le droit d'exiger la consultation des factures originales. Sans accord avec le bailleur, vous pouvez saisir gratuitement l'autorité de conciliation.
Si vous êtes en désaccord avec votre décision de taxation, vous disposez d'un délai strict de 30 jours pour déposer une réclamation écrite et signée auprès de l'administration fiscale cantonale.
Ne payez surtout pas la contravention si vous voulez la contester. Remplissez le formulaire de la police dans les 30 jours, ou attendez de recevoir une ordonnance pénale pour vous y opposer formellement.
Lorsque l'AI vous notifie un projet de décision négatif, vous avez 30 jours pour formuler des observations. En cas de décision formelle défavorable, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour faire recours.
Vous devez impérativement saisir le juge civil dans un délai strict d'un mois dès la connaissance de la décision. Si vous laissez passer ce délai, la décision deviendra définitive et applicable.
Vous devez adresser une demande écrite à votre bailleur avant le début de votre délai de résiliation. En cas de refus ou de silence, vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation.
Vous devez saisir le tribunal civil pour modifier le jugement initial. Il faut obligatoirement prouver un changement de situation notable, durable et imprévisible.
La démission doit respecter le délai de congé légal ou contractuel. Sans motif valable ni nouvel emploi, l'assurance chômage peut vous infliger des jours de suspension.
Pour qu'une poursuite n'apparaisse plus sur votre extrait, vous pouvez demander sa non-divulgation après 3 mois ou exiger un retrait officiel de votre créancier.
Vous devez adresser une demande à l'administrateur pour inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'installation nécessite l'accord formel de la majorité des copropriétaires.
Pour vous opposer à un permis de construire, vous devez adresser un courrier recommandé motivé à la commune durant le délai de mise à l'enquête. Ce délai est généralement de 30 jours et exige d'invoquer des arguments de droit public.
Vous disposez d'un délai strict de 3 mois pour envoyer une déclaration écrite de répudiation à l'autorité compétente de votre canton. Sans cette démarche, vous acceptez tacitement la succession et les éventuelles dettes du défunt.
Vous avez le droit de quitter votre logement avant la fin de votre contrat de bail. Pour être libéré du paiement des loyers restants, vous devez présenter à votre bailleur au moins un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le contrat aux mêmes conditions.
Vous devez impérativement obtenir l'accord préalable de votre bailleur pour sous-louer votre logement. Ce dernier ne peut s'y opposer que si les conditions sont abusives ou non communiquées.
Si le devis était estimatif, une majoration d'environ 10 % est généralement tolérée. Au-delà, ou si le prix était forfaitaire, vous pouvez refuser de payer le surcoût injustifié.
Vous devez d'abord privilégier le dialogue. Si les nuisances olfactives sont excessives et persistantes, vous pouvez exiger l'intervention de votre bailleur ou saisir l'autorité de conciliation.
Gardez votre calme et demandez à voir le mandat de perquisition. Vous avez le droit strict de garder le silence, d'appeler immédiatement un avocat et d'exiger la mise sous scellés de vos documents.
La loi vous autorise à exiger de votre voisin qu'il coupe les branches débordantes. S'il refuse et qu'un préjudice considérable est prouvé, vous pouvez les tailler vous-même.
Vous devez envoyer une mise en demeure par recommandé au vendeur en lui accordant un dernier délai de livraison. Sans résultat, vous pouvez annuler le contrat et exiger le remboursement.
Signalez immédiatement le défaut par courrier recommandé. Si le bailleur n'agit pas, menacez-le de consigner votre loyer à l'office cantonal pour obtenir la réparation et une baisse de loyer.
Demandez d'abord une décision formelle écrite à votre assurance. Vous disposerez ensuite de 30 jours pour formuler une opposition motivée, avec l'aide de votre médecin.
Si votre assurance automobile refuse de couvrir un sinistre, exigez une décision écrite formelle. Vous pouvez ensuite contester ce refus par courrier ou faire appel gratuitement à l'Ombudsman de l'assurance privée.
Vous disposez de 30 jours pour contester la hausse devant l'autorité de conciliation. La procédure est gratuite et bloque l'augmentation pendant la durée du litige.
Si votre bailleur bloque votre caution sans motif valable, mettez-le en demeure par écrit. Sans action en justice de sa part dans l'année suivant votre départ, vous pourrez demander le déblocage directement à la banque.
Vous avez 30 jours dès la réception de la résiliation pour la contester devant l'autorité de conciliation de votre canton et demander une prolongation du bail.
Vous devez d'abord demander par écrit à votre employeur de corriger le certificat en proposant une nouvelle formulation. S'il refuse, vous pouvez saisir la justice pour exiger sa rectification formelle.
Si vous avez signé un bail conjoint, vous êtes solidairement responsable. Vous devez couvrir l'impayé pour éviter l'expulsion, puis agir en justice contre votre colocataire.
Vous devez annoncer immédiatement vos créances salariales à l'Office des faillites. Ensuite, vous disposez d'un délai strict de 60 jours pour réclamer l'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage.
Selon le Code des obligations, l'employeur a le droit de fixer vos dates de vacances. Toutefois, il doit tenir compte de vos besoins et vous avertir avec un préavis d'environ trois mois.
Le licenciement notifié pendant la grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement est nul, sauf durant le temps d'essai. Vous devez contester le congé par écrit et offrir formellement vos services pour conserver votre droit au salaire.
Si vous êtes licencié pendant une maladie (après le temps d'essai), le congé est nul. S'il a été donné juste avant, le délai de congé est suspendu.
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement votre contrat de travail en votre défaveur. Il doit recourir à un congé-modification qui respecte votre délai de préavis, et que vous êtes libre de refuser.
Mettez votre employeur en demeure par écrit. Sans paiement de sa part, saisissez le tribunal des prud'hommes ou demandez l'indemnité d'insolvabilité s'il est en faillite.
Votre employeur a l’obligation légale de vous remettre un certificat de travail (art. 330a CO). S’il refuse, mettez-le en demeure par écrit avec un délai clair, puis saisissez le tribunal des prud’hommes : la procédure est gratuite jusqu’à 30 000 CHF de valeur litigieuse.
Vous avez le droit de réclamer le paiement ou la compensation de vos heures supplémentaires sur les cinq dernières années. Si l'employeur refuse, vous devrez le mettre en demeure par écrit avant de saisir la justice.
L'employeur a le droit de vérifier votre incapacité en vous envoyant chez un médecin-conseil à ses frais. Si les avis médicaux divergent, c'est finalement le juge qui évaluera les preuves.
Si votre ex-conjoint refuse de vous laisser voir votre enfant, privilégiez d'abord le dialogue. En cas de blocage, saisissez l'APEA ou le juge pour faire appliquer votre droit.
Mettez votre ex-conjoint en demeure de payer. Sans résultat, sollicitez le bureau de recouvrement de votre canton pour obtenir des avances et le paiement des arriérés.
Si vous détenez l'autorité parentale conjointe, votre ex-conjoint ne peut pas partir s'installer à l'étranger avec votre enfant sans votre accord formel ou l'autorisation d'un juge ou de l'APEA.
En Suisse, vous n'avez pas à payer pour des travaux non commandés. Vous devez contester la facture par écrit, négocier avec le garagiste et récupérer votre véhicule.
Si votre locataire ne paie plus son loyer, vous devez lui adresser une mise en demeure formelle avec menace de résiliation. Sans paiement intégral dans les 30 jours, vous pouvez résilier le bail et engager une procédure d'expulsion.
Vous devez saisir le tribunal compétent pour demander formellement l'expulsion de votre locataire. Il est strictement illégal de l'expulser vous-même ou de changer les serrures.
Vous devez adresser une mise en demeure formelle à votre locataire pour exiger l'arrêt immédiat de la sous-location. S'il n'obtempère pas, la loi vous autorise à résilier son bail de manière anticipée.
Selon la Loi sur la protection des données (LPD), votre dossier vous appartient. Le médecin a l'obligation de vous en remettre une copie gratuitement dans un délai de 30 jours.
Si le renouvellement de votre permis est refusé, vous disposez généralement de 30 jours pour déposer un recours formel motivé. Il est essentiel d'agir vite et de démontrer votre intégration pour contester cette décision.
En Suisse, le bailleur a le droit d'interdire les chats et les chiens dans le contrat de bail. Toutefois, les petits animaux inoffensifs comme les poissons et les hamsters restent toujours autorisés.
En Suisse, la vente d'un immeuble ne rompt pas votre contrat de bail. Le nouveau propriétaire reprend votre contrat à l'identique, mais peut le résilier sous certaines conditions pour son propre besoin.
Vous devez immédiatement signaler votre désaccord au voisin par écrit. Si les travaux nécessitent un permis, vous avez généralement 30 jours pour faire opposition auprès de votre commune.
Tentez d'abord le dialogue avec votre voisin. Si le bruit persiste, signalez-le à votre bailleur et demandez une réduction de loyer, ou appelez la police en cas de tapage nocturne.
Un voisin n'a pas le droit de filmer votre propriété privée sans votre accord. Vous pouvez exiger le retrait de la caméra ou son réalignement, et saisir la justice civile en cas de refus.
Vous avez droit à une prise en charge (repas, hôtel) et potentiellement à une indemnisation financière (jusqu'à 600 EUR) selon la distance. En cas de refus, vous pouvez signaler le cas à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Si votre demande de naturalisation est refusée, vous avez le droit d'exiger une décision formelle et motivée par écrit. Vous disposez ensuite d'un délai strict de 30 jours pour déposer un recours de droit administratif.
Dès réception de l'avis d'ouverture de procédure, exercez votre droit d'être entendu par écrit. Vous pourrez ensuite contester la décision finale dans un délai de 30 jours.
Vous devez immédiatement exiger le retrait de l'image auprès de l'auteur et de la plateforme. En cas de refus, le droit suisse vous autorise à saisir la justice civile ou à déposer une plainte pénale.
Mettez l'artisan en demeure par courrier recommandé en lui fixant un ultime délai de grâce. S'il ne réagit pas, vous pouvez formellement résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts.
En cas de facture impayée, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Sans réaction de votre client, vous pourrez adresser une réquisition de poursuite à l'office compétent.
Si vos biens sont endommagés lors d'un déménagement, le transporteur est présumé responsable. Vous devez annoncer les dégâts immédiatement sur le bulletin de livraison ou par courrier recommandé s'ils étaient cachés.
En Suisse, les héritiers forment une hoirie et doivent prendre leurs décisions à l'unanimité. Si un seul héritier refuse de coopérer, la succession est bloquée et vous devrez intenter une action en partage devant le juge civil pour forcer la division.
Vous devez faire constater le décès par un médecin, puis l'annoncer à l'état civil dans les deux jours. Il faudra ensuite organiser les funérailles et gérer les questions de succession avec les autorités compétentes.
Si un proche ne peut plus gérer son quotidien, vérifiez s'il a rédigé un mandat pour cause d'inaptitude. À défaut, signalez la situation à l'APEA pour instaurer une curatelle.
Si un proche ne vous rembourse pas, vous devez le mettre en demeure par écrit. Sans réaction, vous pouvez engager une procédure de poursuite pour récupérer votre créance, même sans contrat signé.
En Suisse, les frais de recouvrement facturés par des agences privées sont illégaux s'ils ne reposent pas sur un accord clair. Payez uniquement la facture de base, les intérêts moratoires de 5 % et les frais de rappel contractuels, puis contestez le reste par écrit.