Que faire si je fais une chute sur un trottoir mal déneigé ou verglacé ?
Consultez un médecin au plus vite et photographiez l'état du trottoir. Déclarez l'accident à votre assurance LAA et adressez une réclamation au propriétaire (commune ou privé) pour couvrir les frais annexes.
Consultez un médecin au plus vite et photographiez l'état du trottoir. Déclarez l'accident à votre assurance LAA et adressez une réclamation au propriétaire (commune ou privé) pour couvrir les frais annexes.
Délai légal
3 ans pour agir en responsabilité (agir vite pour les preuves)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour l'assurance LAA, avocat selon le litige RC
Qui contacter
Assurance accident (LAA) et propriétaire foncier
Comprendre votre situation
L’hiver en Suisse entraîne souvent des chaussées glissantes. Si vous tombez sur un passage mal entretenu, vous vous demandez sûrement qui doit payer la facture médicale et compenser votre perte de salaire. La responsabilité du propriétaire d’ouvrage (privé ou commune) peut être engagée si un défaut d’entretien est prouvé.
Cependant, votre première démarche sera de solliciter votre assurance accident (LAA) ou votre caisse maladie pour garantir la prise en charge immédiate de vos soins.
Ce que dit la loi
- Art. 58 COResponsabilité du propriétaire d'ouvrage
- Art. 41 COResponsabilité civile générale pour acte illicite
- Art. 46 COIndemnisation en cas de lésions corporelles
- Art. 1a LAAObligation d'assurance contre les accidents
Vos droits
- Prise en charge de vos frais médicaux par l'assurance accident LAA ou LAMal.
- Droit à des indemnités journalières (LAA) dès le troisième jour d'incapacité.
- Droit de réclamer le remboursement de vos frais annexes à la RC du propriétaire.
- Droit de demander une indemnité pour tort moral en cas de lésions très graves.
Les étapes à suivre
Consulter un médecin
Votre santé est prioritaire. Consultez un médecin le jour même ou rendez-vous aux urgences afin qu'un certificat médical établisse un lien de causalité clair entre la chute et vos blessures.
Récolter des preuves
Prenez immédiatement des photos du trottoir, montrant clairement l'absence de déneigement ou de sablage. Notez l'heure exacte, l'adresse précise et relevez les numéros de téléphone des témoins.
Déclarer l'accident à l'assurance
Informez sans tarder votre employeur pour que son assurance accident (LAA) couvre les soins. Si vous ne travaillez pas, annoncez l'accident à votre assurance maladie de base (LAMal).
Identifier le propriétaire
Renseignez-vous via le registre foncier ou la commune pour savoir si le trottoir appartient au domaine public ou à un propriétaire privé (PPE, gérance). Par exemple, dans le canton de Vaud ou de Genève, le déneigement des trottoirs privés incombe souvent aux propriétaires riverains.
Envoyer une réclamation écrite
Adressez un courrier recommandé au propriétaire en le tenant responsable selon l'article 58 du Code des obligations. Joignez vos preuves et le décompte de vos frais non couverts (franchise, perte de gain résiduelle).
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Nos experts vous aident à engager la responsabilité du propriétaire et à défendre vos droits face aux assurances.
Les erreurs à éviter
- Quitter les lieux sans prendre de photos de la glace ou du manque de neige.
- Oublier de demander les coordonnées exactes des témoins de votre chute.
- Tarder à consulter un médecin pour faire établir un certificat médical formel.
- Négocier seul un accord financier précipité avec l'assurance du propriétaire.
L’avis de l’équipe JuriUp
Prouver la faute du propriétaire après une glissade hivernale n’est pas simple. La jurisprudence fédérale estime que les communes ne peuvent pas déneiger partout en permanence. L’exigence d’entretien dépend de l’importance du chemin et de la météo du jour.
Toutefois, si vous tombez devant une gare où aucun sablage n’a été effectué depuis des jours, le défaut d’entretien est flagrant. Nous conseillons de vous faire épauler pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation équitable, car les assurances de responsabilité civile sont souvent réticentes à payer d’emblée.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Votre assurance accident prend le relais immédiatement. Si vous êtes salarié, il s'agit de l'assurance accident (LAA) de votre employeur. Sinon, c'est votre caisse maladie (avec franchise et quote-part).
Non. Les tribunaux suisses estiment que les piétons doivent adapter leur comportement aux conditions hivernales. La commune n'est responsable que si elle a gravement manqué à son devoir de viabilité hivernale sur un axe principal.
La charge de la preuve vous incombe. Les photos prises au moment de la chute, les témoignages de passants ou l'intervention de la police ou d'une ambulance sont des éléments de preuve essentiels.
Oui, mais uniquement si la chute vous a causé une souffrance physique ou psychologique particulièrement intense ou des séquelles durables. Cela nécessite des preuves médicales solides.
L'assurance adverse pourrait invoquer une faute concomitante de votre part. Cela signifie que votre imprudence a contribué à la chute, ce qui entraînera une réduction proportionnelle de vos indemnités.
Oui. Si votre caisse maladie ou accident paie vos soins, elle se substitue à vous et dispose d'une action récursoire pour réclamer le remboursement de ses débours au propriétaire fautif.
Ressources utiles
Sources
- Art. 58 CO (Responsabilité du propriétaire d'ouvrage)
- Loi sur l'assurance-accidents (LAA)
- Portail ch.ch : L'assurance-accidents
Dernière mise à jour : 6 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.