Que faire si mon employeur me licencie sans respecter le délai de congé ?
Un congé donné avec un délai trop court n'est pas annulé : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il produit ses effets pour le prochain terme utile, et votre salaire reste dû jusqu'à ce terme. Réclamez-le par écrit à votre employeur, puis saisissez l'autorité de conciliation de votre canton s'il refuse de payer.
Un congé donné avec un délai trop court n'est pas annulé : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il produit ses effets pour le prochain terme utile, et votre salaire reste dû jusqu'à ce terme. Réclamez-le par écrit à votre employeur, puis saisissez l'autorité de conciliation de votre canton s'il refuse de payer.
Délai légal
Un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO)
Urgence
À anticiper
Coût
Pas de dépens en conciliation (art. 113 al. 1 CPC). Pour un litige de contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs, la procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). Un avocat éventuel reste à votre charge.
Qui contacter
L'autorité de conciliation en matière de travail de votre canton, puis le tribunal compétent si la conciliation échoue
Comprendre votre situation
Après le temps d’essai, le contrat de durée indéterminée se résilie pour la fin d’un mois. Le délai de congé est d’un mois la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite (art. 335c al. 1 CO). Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent modifier ces délais, mais un délai inférieur à un mois n’est possible que par convention collective et pour la première année de service (art. 335c al. 2 CO). Votre contrat peut donc prévoir un délai plus long que la loi.
Exemple. Joël K. travaille depuis huit mois dans une entreprise. Le 20 du mois, il reçoit une lettre qui met fin à son contrat pour la fin du même mois. Le délai d’un mois pour la fin d’un mois n’est pas respecté. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le congé n’est pas nul : il vaut pour la fin du mois suivant, et Joël K. peut réclamer son salaire jusqu’à cette date. Seul le congé donné pendant une période de protection (maladie, accident, service obligatoire, grossesse) est nul (art. 336c CO).
Si vous voulez savoir ce qu’une contestation peut coûter, consultez notre page Combien coûte la contestation d’un licenciement en Suisse ?. Pour un aperçu général, voyez aussi notre page Droit du travail.
Ce que dit la loi
- Art. 335c al. 1 CODélais de congé d'un, deux ou trois mois pour la fin d'un mois
- Art. 335c al. 2 COModification des délais par accord écrit, contrat-type ou convention collective
- Art. 335a al. 1 CODélais identiques pour les deux parties, le plus long s'applique aux deux
- Art. 335b COTemps d'essai : délai de congé de sept jours
- Art. 336c COCongé donné pendant une période de protection : nul
- Art. 324 al. 1 COSalaire dû si l'employeur refuse le travail offert
- Art. 336b al. 2 COAction en justice dans les 180 jours pour l'indemnité de congé abusif
- Art. 197 CPCTentative de conciliation avant la procédure au fond
- Art. 114 let. c CPCPas de frais judiciaires pour les litiges de travail jusqu'à 30 000 francs
Vos droits
- Vous pouvez réclamer votre salaire jusqu'à la fin du délai de congé correct, et non jusqu'à la date indiquée dans la lettre
- Si l'employeur vous dispense de travailler, il reste tenu de payer le salaire sans que vous deviez fournir votre travail (art. 324 al. 1 CO), sous déduction de ce que vous avez épargné ou gagné ailleurs (art. 324 al. 2 CO)
- Vous pouvez exiger que le congé soit motivé par écrit (art. 335 al. 2 CO)
- Vous ne pouvez pas renoncer, pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, aux créances qui résultent de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (art. 341 al. 1 CO)
- Votre action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO)
Les étapes à suivre
Calculer le délai et le terme corrects
Reprenez votre contrat, votre ancienneté et la date de réception du congé. Vérifiez le délai prévu (art. 335c CO), s'il existe un délai contractuel plus long, et si vous étiez encore en temps d'essai (sept jours, art. 335b al. 1 CO). Déterminez ensuite la fin de mois à laquelle le contrat prend fin.
Vérifier si une période de protection s'applique
Si vous étiez en incapacité de travail, en service obligatoire ou enceinte au moment du congé, il est nul (art. 336c al. 2 CO). Si le congé a été donné avant la période de protection, le délai est suspendu pendant celle-ci (art. 336c al. 2 CO) et prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336c al. 3 CO).
Écrire à l'employeur
Envoyez un courrier recommandé qui rappelle votre ancienneté, le délai applicable, la date de fin de contrat correcte et le salaire réclamé jusqu'à cette date. Fixez un délai de paiement et gardez une copie. Vous pouvez aussi demander les motifs du congé par écrit (art. 335 al. 2 CO).
Saisir l'autorité de conciliation
Si l'employeur ne paie pas, déposez une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation de votre canton (art. 197 CPC). Elle contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 2 CPC). Il n'y a pas de dépens en conciliation (art. 113 al. 1 CPC).
Agir en justice si la conciliation échoue
Pour une valeur litigieuse jusqu'à 30 000 francs, la procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC) et il n'est pas perçu de frais judiciaires pour un litige de contrat de travail (art. 114 let. c CPC). Si vous perdez votre emploi, annoncez-vous aussi à l'assurance chômage.
Votre délai de congé n'a pas été respecté ?
Faites calculer votre terme de fin de contrat et le salaire qui vous est dû. Nos juristes vous orientent vers la bonne démarche.
Les erreurs à éviter
- Considérer que le congé est nul alors qu'un délai trop court n'est pas une cause de nullité : seule une période de protection l'est (art. 336c CO)
- Signer une quittance ou un solde de tout compte sans avoir fait vérifier le montant, alors que certaines créances impératives ne se renoncent pas (art. 341 al. 1 CO)
- Confondre la réclamation de salaire avec l'indemnité pour congé abusif, qui exige une opposition écrite jusqu'à la fin du délai de congé et une action dans les 180 jours dès la fin du contrat (art. 336b CO)
- Laisser passer des mois sans réagir, alors que les preuves (lettre, date de réception, contrat) s'éloignent avec le temps
- Ne pas calculer la déduction des revenus gagnés ailleurs, que l'employeur peut invoquer (art. 324 al. 2 CO)
- Ignorer que votre contrat peut prévoir un délai plus long que la loi (art. 335c al. 2 CO)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point souvent mal compris est l’effet du congé trop court : la loi ne le dit pas expressément, et c’est la jurisprudence du Tribunal fédéral qui admet qu’il vaut pour le prochain terme utile. Ce n’est donc pas une victoire totale, mais un décalage de la fin du contrat et du salaire dû. Un avocat l’évaluera sur votre dossier, en tenant compte de votre contrat, d’une éventuelle convention collective et des déductions possibles.
Le calcul compte aussi pour le chômage : la date de fin de contrat retenue influence votre inscription. Voyez notre service Assurance chômage LACI et, si vous songiez à partir de vous-même, notre guide Que faire si je veux démissionner de mon emploi ?.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Non. La loi ne prévoit la nullité que pour le congé donné pendant une période de protection (art. 336c CO). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un délai trop court ne rend pas le congé nul : il vaut pour le prochain terme utile.
Un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année et trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO). Le contrat ou une convention collective peut prévoir autrement, avec des limites (art. 335c al. 2 CO).
Chaque partie peut résilier à tout moment avec un délai de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Le temps d'essai est le premier mois de travail, sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective, et il ne peut pas dépasser trois mois (art. 335b al. 2 CO).
Oui, mais s'il refuse le travail que vous offrez, il reste tenu de payer le salaire sans que vous deviez fournir votre travail (art. 324 al. 1 CO). Vous imputez ce que vous avez épargné ou gagné ailleurs, ou le gain auquel vous avez renoncé intentionnellement (art. 324 al. 2 CO).
La loi ne fixe pas de délai court pour cette action : la prescription est de cinq ans pour les actions des travailleurs (art. 128 ch. 3 CO). N'attendez pas pour autant, car les preuves se perdent. Le délai de 180 jours de l'art. 336b al. 2 CO ne concerne que l'indemnité pour congé abusif.
Il n'y a pas de dépens en conciliation (art. 113 al. 1 CPC) et pas de frais judiciaires pour un litige de contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (art. 114 let. c CPC). Les honoraires d'un avocat éventuel restent à votre charge et dépendent de l'avocat choisi.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations - art. 335c (délais de congé)
- Code des obligations - art. 324 (salaire en cas de demeure de l'employeur)
- Code de procédure civile - art. 114 (pas de frais judiciaires dans les litiges de travail)
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
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