Que faire si j’ai reçu un faux billet de banque de bonne foi (commerçant ou particulier) ?
Ne remettez surtout pas le faux billet en circulation, même si vous l'avez reçu de bonne foi, car c'est punissable. Remettez-le sans attendre à la police ou à une banque et notez les circonstances de sa réception.
Ne remettez surtout pas le faux billet en circulation, même si vous l'avez reçu de bonne foi, car c'est punissable. Remettez-le sans attendre à la police ou à une banque et notez les circonstances de sa réception.
Délai légal
Aucun délai légal
Urgence
Urgent
Qui contacter
Le poste de police le plus proche ou votre banque, qui transmettent la coupure à fedpol (Office fédéral de la police)
Comprendre votre situation
Marco K. tient un petit commerce. En fin de journée, en comptant sa caisse, il remarque qu’une coupure reçue le matin ne présente pas les éléments de sécurité attendus. La tentation est grande de la rendre à un client suivant pour ne pas supporter la perte. C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire.
Le code pénal punit celui qui met en circulation des billets de banque faux comme authentiques. L’alinéa 2 de l’art. 242 CP vise expressément celui qui les a reçus comme authentiques : la peine est la même qu’à l’alinéa 1, soit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Avoir été trompé au départ ne vous autorise donc pas à repasser le billet à quelqu’un d’autre. Le réflexe juste est de le garder à part, de le manipuler le moins possible et de le remettre à la police ou à une banque. Si vous avez été victime d’une arnaque plus large, consultez aussi notre page sur l’escroquerie en Suisse et notre rubrique droit pénal.
Ce que dit la loi
- Art. 242 al. 1 CPMise en circulation de monnaies ou billets de banque faux ou falsifiés : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire
- Art. 242 al. 2 CPMême peine pour celui qui avait reçu les billets comme authentiques ou intacts
- Art. 244 CPAcquisition ou prise en dépôt de faux billets dans le dessein de les mettre en circulation
- Art. 7 al. 1 O sur la monnaieLa police et la Banque nationale transmettent les monnaies suspectes à l'Office fédéral de la police, avec le nom et l'adresse du porteur
- Art. 7 al. 2 O sur la monnaieL'Office fédéral de la police examine s'il y a indice d'infraction
Vos droits
- Vous pouvez remettre le billet suspect à la police ou à une banque
- Vous pouvez signaler les faits à la police et expliquer comment vous avez reçu la coupure
- Vous pouvez demander à la police ou à la banque de vous indiquer la suite donnée à votre remise
- Vous pouvez vous faire conseiller par un avocat avant toute déclaration si vous craignez d'être mis en cause
Les étapes à suivre
Ne le remettez pas en circulation
Ne rendez pas la coupure en monnaie, ne la glissez pas dans un dépôt de caisse et ne la donnez à personne. La mise en circulation est punissable (art. 242 al. 1 et 2 CP), même si vous l'avez reçue de bonne foi.
Comparez avec les éléments de sécurité
Comparez la coupure aux éléments de sécurité d'un billet authentique, présentés sur la page de fedpol consacrée aux éléments de sécurité. Si un doute subsiste, traitez le billet comme suspect.
Protégez le billet et notez les circonstances
Conseil pratique : tenez le billet par les bords, manipulez-le le moins possible et glissez-le dans une enveloppe. Notez tout de suite la date, l'heure, le lieu, la personne qui vous l'a remis, sa description et les autres paiements du moment. Si une caméra filme votre caisse, signalez-le à la police.
Remettez-le à la police ou à une banque
Présentez-vous au poste de police le plus proche ou à une banque. La police transmet en l'état les monnaies suspectes à l'Office fédéral de la police, avec le nom et l'adresse du porteur (art. 7 al. 1 O sur la monnaie). Votre identité sera donc communiquée.
Signalez les faits et gardez une trace
Racontez les circonstances à la police et demandez une confirmation écrite de la remise du billet. L'Office fédéral de la police examine ensuite s'il y a indice d'infraction (art. 7 al. 2 O sur la monnaie). Conservez votre note et la confirmation.
Un faux billet dans votre caisse ?
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Les erreurs à éviter
- Rendre le billet à un client ou le déposer à la banque avec votre recette sans le signaler
- Attendre plusieurs jours en gardant le billet dans la caisse
- Froisser, annoter ou nettoyer la coupure
- Oublier de noter la date, le lieu et la description de la personne qui vous l'a remise
- Supposer que la bonne foi vous met à l'abri : elle ne permet pas de remettre le billet en circulation
L’avis de l’équipe JuriUp
Dans la pratique, la perte financière est le vrai point sensible : le montant du billet est en règle générale perdu pour celui qui l’a accepté, et la tentation de le repasser est forte. La loi ne distingue pourtant pas entre l’auteur de la contrefaçon et celui qui, informé, remet la coupure à son tour : la peine de l’art. 242 CP est la même aux deux alinéas.
Agissez vite et laissez une trace écrite de votre démarche. Si la police ou le ministère public vous interroge, ou si un montant important est en jeu, un avocat évaluera votre situation sur votre dossier. Pour une aide structurée, consultez nos outils juridiques gratuits.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Si vous le lui rendez, vous le remettez en circulation. Mieux vaut le remettre à la police ou à une banque et donner à la police la description de la personne concernée.
Le fait de l'avoir reçu de bonne foi n'est pas puni en soi. L'art. 242 al. 2 CP vise celui qui, l'ayant reçu comme authentique, le met ensuite en circulation : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire.
Au poste de police le plus proche ou à une banque. La police transmet les monnaies suspectes à l'Office fédéral de la police (art. 7 al. 1 O sur la monnaie).
En règle générale, la Banque nationale suisse ne rembourse pas les faux billets, et le montant reste donc à la charge de celui qui l'a accepté. La FAQ de la BNS donne le détail.
Oui, la police transmet la coupure à l'Office fédéral de la police en communiquant le nom et l'adresse du porteur ainsi que les observations utiles à l'enquête (art. 7 al. 1 O sur la monnaie).
Aucune règle ne la garantit. Il est cependant bien plus sûr de remettre le billet que de le garder ou de le repasser. En cas de doute, un avocat évaluera votre cas.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse, art. 242 (Fedlex)
- Ordonnance sur la monnaie, art. 7 (Fedlex)
- fedpol - Fausse monnaie
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.