Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Oui Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver ?

Oui. Contrairement à la France, le droit suisse ne connaît aucune trêve hivernale. Dès qu’un jugement d’expulsion exécutoire est rendu (art. 257 et 343 CPC), le propriétaire peut requérir l’évacuation forcée par…

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