Mon propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver ?
Oui. Contrairement à la France, le droit suisse ne connaît aucune trêve hivernale. Dès qu’un jugement d’expulsion exécutoire est rendu (art. 257 et 343 CPC), le propriétaire peut requérir l’évacuation forcée par…