Mon propriétaire a-t-il le droit de me couper l’eau ou l’électricité si je ne paie pas mon loyer ?

Ce que dit le droit suisse

Le contrat de bail oblige le propriétaire à délivrer et entretenir le logement dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué, conformément à l’article 256 du Code des obligations (CO). L’accès à l’eau courante, à l’électricité, au chauffage et aux installations sanitaires fait partie intégrante et indissociable de cette obligation fondamentale. Même si vous êtes confronté à des loyers impayés, le bailleur ne peut en aucun cas se faire justice lui-même en vous privant de ces services essentiels. Le droit suisse protège fermement le locataire contre toute forme de vengeance privée, car le logement est considéré comme un besoin de base. Ainsi, tant que le bail n’est pas valablement résilié et que l’évacuation n’a pas été formellement prononcée par une autorité judiciaire compétente, le contrat de bail reste en vigueur et les obligations du bailleur demeurent intactes.

Les risques pénaux pour le propriétaire

En Suisse, fermer les vannes d’eau, couper le compteur électrique ou bloquer l’accès au chauffage pour forcer un locataire à quitter les lieux ou à payer ses dettes est un acte extrêmement grave. Cette manière de faire est qualifiée de contrainte au sens du droit pénal (art. 181 CP). L’infraction est constituée dès lors que le bailleur restreint la liberté d’action du locataire par la force ou la menace. Le propriétaire s’expose à une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou à une peine pécuniaire, selon la gravité des faits. De plus, s’il pénètre dans votre appartement ou dans vos locaux annexes (comme une cave) sans votre accord exprès pour effectuer cette coupure, il commet également une violation de domicile (art. 186 CP). Les autorités poursuivent ces infractions sur plainte pénale du lésé.

En pratique : les limites de l’expulsion

La seule voie légale et applicable pour un propriétaire face à un locataire en défaut de paiement persistant est de respecter scrupuleusement la procédure légale d’expulsion. Concrètement, le bailleur doit vous adresser une mise en demeure officielle avec un délai comminatoire de 30 jours (art. 257d CO) en indiquant que le bail sera résilié à défaut de paiement. Si la dette n’est pas réglée dans ce délai, il peut alors résilier le bail avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. Enfin, il devra demander l’évacuation au juge compétent. Tant que les autorités judiciaires n’ont pas ordonné l’expulsion formelle, vous conservez la pleine jouissance de votre logement avec tous ses services fonctionnels.

Coupure par le fournisseur d’énergie : La réponse bascule si vous avez conclu un contrat direct avec le fournisseur d’électricité (par exemple les SIG ou Romande Energie) et que vous ne payez pas vos factures d’énergie. Dans ce cas, l’entreprise électrique a le droit de vous couper le courant après vous avoir envoyé des rappels et une menace de coupure. Le propriétaire n’est pas responsable de cette situation.

Travaux de réparation urgents : Le propriétaire a le droit de couper momentanément l’eau ou l’électricité pour effectuer des travaux de réparation indispensables (par exemple une fuite d’eau importante dans l’immeuble), à condition de rétablir le service le plus rapidement possible.