Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer le remplacement de l’électroménager ?

La règle du maintien en l’état

En droit suisse, le Code des obligations définit précisément la répartition des frais d’entretien dans un logement. L’article 256 CO stipule que le bailleur doit délivrer la chose dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et l’entretenir dans cet état. Cela signifie que tous les gros travaux et le remplacement des appareils ménagers usagés, comme un réfrigérateur, un four, une cuisinière ou un lave-vaisselle, incombent entièrement à votre propriétaire. Ce principe est impératif. Toute clause de votre contrat de bail qui vous obligerait à participer aux frais de remplacement d’une machine vétuste (par exemple une franchise de 200 francs ou un pourcentage du prix d’achat) est juridiquement nulle.

La différence avec le menu entretien

Il ne faut pas confondre le remplacement d’une machine avec les menues réparations, souvent appelées le petit entretien (art. 259 CO). Le locataire doit prendre en charge les petits travaux de nettoyage ou de réparation qui peuvent être effectués sans faire appel à un spécialiste et dont le coût ne dépasse généralement pas 150 francs. Remplacer un filtre de hotte de ventilation, une plaque de cuisson du four, un joint de frigo ou le bac à glaçons relève de votre responsabilité. En revanche, dès qu’il s’agit de changer un appareil complet suite à une panne technique due à l’usure ou à la vieillesse, la loi considère qu’il s’agit d’un défaut de la chose louée. Ce défaut doit être réparé aux frais exclusifs de la régie ou du bailleur.

Que faire si la régie vous envoie la facture ?

Il arrive que certaines gérances tentent de faire payer une partie de la facture au locataire, en invoquant l’usure de l’appareil ou des clauses contractuelles abusives. Dans une telle situation, vous êtes en droit de refuser le paiement. Il est conseillé de leur adresser une lettre recommandée en rappelant la base légale et en refusant la prise en charge de la facture. Si le propriétaire refuse d’agir et laisse votre cuisine sans équipement fonctionnel, vous avez la possibilité de recourir à des moyens de pression légaux, comme la consignation de votre loyer auprès de l’autorité compétente, après lui avoir fixé un délai raisonnable par écrit.

Dommage causé par le locataire : Si le technicien mandaté par la régie prouve que la panne ne provient pas d’une usure normale mais d’une faute de votre part, le remplacement sera à votre charge. C’est le cas si vous avez nettoyé le four avec un produit extrêmement corrosif qui a détruit les résistances, ou si vous avez cassé la vitre de la plaque vitrocéramique en y faisant tomber un objet lourd. Dans ces situations, votre assurance responsabilité civile privée pourra éventuellement prendre en charge le sinistre.

Appareils non inclus dans le bail : Si vous avez acheté et installé vous-même un lave-vaisselle ou un lave-linge, car la cuisine ou la salle de bains n’en était pas équipée lors de votre état des lieux d’entrée, le propriétaire n’a aucune obligation de l’entretenir ni de le remplacer s’il tombe en panne. Cet électroménager constitue votre matériel privé.