Mon propriétaire a-t-il le droit de m’expulser en hiver ?
Oui. Contrairement à la France, le droit suisse ne connaît aucune trêve hivernale. Dès qu’un jugement d’expulsion exécutoire est rendu (art. 257 et 343 CPC), le propriétaire peut requérir l’évacuation forcée par la police ou un huissier, quelle que soit la saison.
- Absence totale de trêve hivernale légale dans toute la Suisse
- Expulsion possible toute l’année dès qu’un jugement d’évacuation est exécutoire
- Le propriétaire a l’interdiction absolue d’expulser un locataire de force lui-même
- Possibilité exceptionnelle d’obtenir un court sursis humanitaire auprès du juge
Ce que dit la loi
Le principe : pas de trêve hivernale en droit suisse
De nombreux locataires pensent à tort que la loi interdit les évacuations forcées pendant la saison froide. Cette croyance répandue provient directement de la législation française. En Suisse, le Code des obligations et le Code de procédure civile ne prévoient aucune trêve hivernale. Dès lors que le contrat de bail a pris fin valablement et qu’une décision judiciaire ordonne la restitution des locaux, l’évacuation peut se dérouler à n’importe quel moment de l’année, y compris en décembre ou en janvier.
Les procédures naissent très souvent à la suite d’un retard dans le règlement du loyer. Si la mise en demeure reste impayée au terme du délai comminatoire de 30 jours prévu par l’article 257d CO, le bailleur peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Pour mieux comprendre l’ensemble du cadre applicable aux baux, vous pouvez consulter notre dossier sur le droit immobilier et foncier.
L’obligation d’obtenir un jugement d’expulsion
Le bailleur ne peut en aucun cas se faire justice lui-même. Changer les serrures, couper l’eau ou le chauffage, ou encore jeter les affaires d’un occupant à la rue constitue une infraction pénale (contrainte ou violation de domicile). Le propriétaire doit impérativement obtenir un titre judiciaire auprès de l’autorité compétente, le plus souvent par la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC).
Si les faits ne sont pas contestables et que le congé est formellement valable, le juge prononce un ordre d’évacuation. Pour avoir une vue d’ensemble des frais de justice et d’intervention engagés lors d’une procédure d’évacuation, notre analyse détaille combien coûte l’expulsion d’un locataire en Suisse.
Le sursis humanitaire et l’exécution forcée
Lorsque le locataire refuse toujours de quitter les lieux après l’entrée en force du jugement, le bailleur sollicite l’intervention de la force publique (art. 343 CPC). Les huissiers judiciaires ou la police procèdent alors à l’évacuation matérielle du logement.
Le magistrat ou l’autorité d’exécution peut, dans des situations particulièrement sévères (maladie grave, présence d’enfants en bas âge sans solution de secours), accorder un sursis d’exécution très court, de quelques semaines. Ce délai de grâce vise uniquement à permettre aux services sociaux de trouver un toit temporaire et ne dispense jamais l’occupant de ses indemnités pour occupation illicite.
Les exceptions et les pièges
Sursis humanitaire exceptionnel : Le juge civil peut différer l’intervention de la police de quelques semaines si l’état de santé de l’occupant ou une situation de détresse absolue exige un délai pour organiser un hébergement d’urgence.
Féries judiciaires de fin d’année : Bien qu’il n’existe pas de trêve hivernale au sens strict, les délais légaux sont suspendus du 18 décembre au 2 janvier inclus en vertu de l’article 145 CPC, ce qui reporte d’autant la notification d’actes judiciaires et les dates d’audiences.
Procédure de contestation pendante : Tant qu’un recours avec effet suspensif est recevable contre l’ordonnance d’évacuation, l’expulsion forcée ne peut pas être exécutée sur le terrain.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Ahmed J., locataire d’un appartement dans le canton de Vaud, accumule deux mois d’arriérés de loyer à la fin de l’automne. Persuadé qu’une trêve hivernale le protège jusqu’au printemps, il ne répond pas aux sommations de sa régie. Le juge de paix rend pourtant une ordonnance d’expulsion immédiate en janvier, assortie de l’exécution par la force publique. Face à la venue imminente des forces de l’ordre, Ahmed J. doit solliciter d’urgence les services sociaux pour éviter de voir tous ses meubles placés en garde-meuble.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- VaudL'expulsion est prononcée par le juge de paix (procédure de cas clair) puis exécutée par l'huissier avec le concours de la police ; le juge peut accorder un bref sursis humanitaire sur demande motivée.
- GenèveLe Tribunal des baux et loyers statue sur l'expulsion et, en audience d'exécution, fixe les modalités ; la loi genevoise l'autorise à différer l'évacuation pour des motifs humanitaires, en général quelques semaines, en lien avec les services sociaux.
- FribourgLe Tribunal des baux prononce l'expulsion ; l'exécution forcée relève du préfet, qui fixe la date de l'évacuation et peut accorder un court délai.
- Neuchâtel, Valais, JuraLe tribunal civil compétent ordonne l'expulsion ; l'exécution est confiée à l'autorité d'exécution cantonale avec l'appui de la police, sans trêve saisonnière.
Que faire concrètement
-
Payer l’intégralité de la dette dans le délai
Dès réception d’un avis comminatoire selon l’art. 257d CO, réglez la totalité des loyers en retard avant les 30 jours prescrits par la loi.
-
Saisir les services sociaux communaux
Si le règlement complet est impossible, contactez immédiatement l’action sociale de votre commune afin de solliciter une garantie financière ou une aide au relogement.
-
Demander un sursis humanitaire au juge
Lors de la procédure sommaire d’expulsion, exposez avec pièces justificatives vos motifs familiaux ou médicaux pour obtenir un délai de départ supplémentaire.
-
Organiser son départ volontaire
Libérez les lieux avant la date butoir fixée par l’ordonnance pour éviter des frais d’intervention de police et de stockage mobilier très onéreux.
-
Négocier un départ échelonné par écrit avec le bailleur
Une évacuation forcée coûte cher au bailleur (huissier, police, déménageurs, entreposage) et il préfère souvent un départ volontaire à date fixe. Proposez par écrit une date de restitution, un plan de remboursement partiel des arriérés et la remise des clés contre quittance. Faites confirmer l'accord par courriel ou lettre signée : un accord oral ne suspend pas l'exécution.
-
Récupérer vos affaires et régler le solde après l'évacuation
Les meubles évacués sont entreposés à vos frais pendant un délai fixé par l'autorité, puis vendus ou éliminés : réclamez-les rapidement. Le bailleur peut vous poursuivre pour les loyers impayés, les frais d'exécution et les dommages ; en cas d'insolvabilité, il obtiendra un acte de défaut de biens. Un plan de désendettement auprès du service social ou d'un service spécialisé évite l'accumulation de poursuites.
Menacé d’expulsion ou conflit avec votre propriétaire ?
Nos juristes et avocats partenaires analysent votre situation pour vérifier la régularité du congé et protéger vos droits.
Questions fréquentes
Non. Le propriétaire ne peut jamais agir par la force sans jugement exécutoire et sans l’intervention d’une autorité officielle sous peine de sanctions pénales.
Oui. La présence d’enfants n’interdit pas l’expulsion, mais elle conduit souvent le juge à accorder un bref délai pour trouver un hébergement.
Aucun. Le droit du bail et les principes d’exécution relèvent du droit fédéral suisse, valable de manière uniforme dans tous les cantons.
En procédure de cas clair, le jugement et l’ordre d’exécution prennent en moyenne entre un et trois mois à compter de la requête.
Les meubles sont inventoriés et transportés en garde-meuble aux frais du locataire s’il ne les a pas évacués lui-même.
Non. Un paiement tardif n’annule pas la validité du congé si le propriétaire a résilié le bail conformément à la loi.
Oui pour les actes judiciaires. Les délais légaux sont suspendus entre le 18 décembre et le 2 janvier, reportant temporairement les démarches.
Oui en droit : aucune disposition ne protège ces situations contre l'exécution d'un jugement d'expulsion. En pratique, le juge de l'exécution ou l'autorité cantonale accorde souvent un sursis de quelques semaines sur présentation d'un certificat médical ou d'une attestation du service social, le temps d'organiser un relogement. Déposez cette demande par écrit dès la réception de l'ordre d'exécution, sans attendre la date fixée.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
La confusion entre le droit français et le droit suisse cause des drames évitables chaque hiver. En Suisse romande, croire que l’hiver bloque les expulsions est une illusion juridique qui précipite l’arrivée de la police au domicile. Une résiliation de bail pour loyer impayé est redoutable car la loi ne prévoit pas de deuxième chance après l’échéance du délai de 30 jours.
Autre écueil classique : penser que la caution peut régler le problème. Rappelez-vous qu’un locataire n’a jamais le droit d’utiliser sa garantie de loyer pour payer ses derniers loyers. Dès le premier retard, privilégiez le dialogue écrit avec la gérance et engagez les démarches sociales d’urgence.
Sources officielles
- Fedlex : Code de procédure civile (CPC)
- Fedlex : Code des obligations (CO)
- Portail officiel ch.ch - Contrat de location. Contrat de bail. Contrat de sous-location. Contrat de bail
Informations vérifiées le 23 septembre 2026
Pages liées
Menacé d’expulsion ou conflit avec votre propriétaire ?
Nos juristes et avocats partenaires analysent votre situation pour vérifier la régularité du congé et protéger vos droits.
La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.