Un commerçant a-t-il le droit de me facturer des frais de rappel ?
Ça dépend. En droit suisse, un commerçant ne peut vous facturer des frais de rappel forfaitaires que si cela a été expressément prévu dans le contrat ou les CGV. Sans accord, seul l'intérêt moratoire légal de 5 % par an est exigible.
- Les frais de rappel ne sont pas prévus par défaut dans le Code des obligations suisse.
- Ils ne peuvent être facturés que s'ils figurent dans les conditions générales (CGV).
- Sans clause spécifique, le commerçant ne peut exiger qu'un intérêt de retard de 5 % par an.
- Le montant des frais contractuels doit correspondre aux dépenses administratives réelles.
- Les frais d'une agence de recouvrement externe ne sont en principe pas à votre charge.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
Contrairement à une idée très répandue, le Code des obligations suisse ne prévoit aucune disposition autorisant un commerçant à vous facturer des frais de rappel forfaitaires (par exemple 20 ou 30 francs). Par défaut, lorsqu’une facture reste impayée après son échéance, la loi prévoit uniquement le versement d’un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO).
Toutefois, en vertu de la liberté contractuelle, un commerçant a le droit de prévoir la perception de frais administratifs en cas de retard de paiement, à une condition stricte : cette règle doit figurer clairement dans le contrat initial ou dans les conditions générales de vente (CGV). Si vous n’avez pas accepté ces CGV au moment de l’achat, les frais de rappel ne vous sont pas opposables et vous n’avez pas l’obligation de les payer.
Les limites des frais de rappel
Même si les CGV prévoient des frais de rappel, le commerçant ne peut pas exiger n’importe quel montant. Les tribunaux suisses considèrent que ces frais doivent servir à couvrir les coûts administratifs réels liés à la mise en demeure (impression, affranchissement, temps de traitement). Un montant disproportionné, s’apparentant à une sanction punitive, pourrait être qualifié de clause pénale excessive et réduit par un juge compétent.
En pratique : les agences de recouvrement
La situation dégénère souvent lorsque la créance est cédée à une agence de recouvrement, qui ajoute d’importants « frais de dossier ». La jurisprudence exige de faire la distinction : si vous devez régler le montant principal et les intérêts, le Tribunal fédéral rappelle régulièrement que les frais de recouvrement d’une agence externe ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur de manière forfaitaire sans base contractuelle valide, car ils font partie des frais généraux de l’entreprise.
Les exceptions et les pièges
Cas particulier 1 : le crédit à la consommation. Si vous avez souscrit un petit crédit ou une carte de crédit, la Loi sur le crédit à la consommation (LCC) encadre strictement les frais en cas de retard. Les émoluments de rappel doivent être précis et expressément mentionnés dans le contrat écrit sous peine de nullité.
Cas particulier 2 : l’assurance-maladie (LAMal). Les caisses-maladie ont le droit de facturer des frais de sommation si vous ne payez pas vos primes. Ces montants sont réglementés au niveau fédéral pour éviter les abus et plafonnés à un niveau raisonnable.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Monsieur Martin achète une télévision dans un magasin d'électronique dans le canton de Fribourg, mais oublie de payer la facture à 30 jours. Le commerçant lui envoie un premier rappel incluant 30 francs de frais administratifs. En vérifiant sa facture, Monsieur Martin constate qu'aucune mention de frais de rappel n'y figure et qu'il n'a signé aucune condition générale. Il a le droit de régler uniquement le montant initial de la télévision, majoré de 5 % d'intérêts moratoires annuels calculés sur la durée précise de son retard.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
La base légale est fédérale et vaut dans toute la Suisse : ce sont votre contrat ou votre règlement qui peuvent changer la donne, pas votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Vérifiez les conditions générales (CGV)
Relisez attentivement le contrat, le bon de commande ou la facture acceptée lors de l'achat pour voir si une clause prévoit explicitement des frais de rappel.
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Calculez le montant légal
Si aucune clause n'existe, calculez l'intérêt moratoire de 5 % par an sur la somme due, au prorata des jours de retard, pour connaître la véritable pénalité légale.
-
Payez la somme incontestée
Réglez immédiatement la facture initiale et les éventuels intérêts légaux, afin d'arrêter l'accumulation du retard et de prouver votre bonne foi.
-
Contestez les frais abusifs
Envoyez un courrier ou un e-mail au commerçant en lui expliquant que vous refusez de payer les frais de rappel sans base légale ni contractuelle valable.
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Questions fréquentes
Non. Si le contrat (CGV) prévoit des frais dès le premier rappel, le commerçant a le droit de les facturer. La gratuité du premier rappel est une simple tolérance commerciale, pas une règle légale.
Non, en principe. Selon le Tribunal fédéral, les frais d'une société de recouvrement externe font partie des frais généraux de l'entreprise et ne peuvent pas être mis d'office à la charge du débiteur comme dommage supplémentaire.
Dès l'échéance de la facture. Si vous aviez 30 jours pour payer, l'intérêt de 5 % annuel commence à courir dès le 31e jour et se calcule au prorata du temps écoulé.
Oui. Dès lors que le délai de paiement convenu est dépassé, vous êtes techniquement en retard. Le créancier peut engager une poursuite immédiatement, le rappel n'étant pas une obligation légale préalable.
Si ces frais ne sont pas valablement prévus dans les CGV, vous pouvez les refuser. Pensez toutefois à régler la facture initiale et l'intérêt de 5 % pour éviter une mise aux poursuites sur le montant principal.
Oui. Contrairement aux achats classiques, la législation (LAMal) autorise expressément les caisses-maladie à facturer des frais de sommation réglementés en cas de retard de paiement de vos primes.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
L’erreur la plus fréquente des consommateurs face à une facture oubliée est de céder à la panique et de payer l’intégralité du rappel, frais abusifs inclus, par peur d’une réquisition de poursuite. Or, payer ces frais sans formuler de réserve revient souvent à valider leur existence par actes concluants.
Le réflexe qui sauve : si vous recevez un rappel, acquittez-vous sans délai de la somme initiale (le capital) directement sur le compte du créancier, même si le dossier a été transmis à une société de recouvrement externe. Une fois le principal payé, il est extrêmement rare qu’un créancier engage une procédure judiciaire coûteuse uniquement pour tenter de récupérer 20 ou 30 francs de frais administratifs non fondés.
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations (CO)
- Portail ch.ch : Achats et consommation
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) : Pratiques commerciales
Informations vérifiées le 31 juillet 2026
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La réponse peut varier selon votre contrat ou votre règlement : vérifiez vos documents avant d’agir. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.