Question de droit · Administratif & fiscal

Un créancier a-t-il le droit de faire saisir mon salaire sans jugement préalable en Suisse ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 19 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Un créancier peut lancer une poursuite pour dettes, c'est-à-dire la procédure officielle de recouvrement, sans jugement, mais la saisie du salaire n'arrive qu'à la fin de la procédure, et seulement si vous ne faites pas opposition dans les 10 jours.

  • Le créancier peut requérir une poursuite sans jugement : il indique la cause de la dette (art. 67 LP)
  • Vous avez 10 jours dès la notification du commandement de payer pour faire opposition (art. 74 LP)
  • Après opposition, le créancier doit obtenir une décision exécutoire avant de continuer (art. 79 LP)
  • Le salaire n'est saisissable que déduction faite de ce que l'office estime indispensable (art. 93 LP)
  • La saisie du salaire dure un an au plus (art. 93 al. 2 LP)

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Délai à respecter10 jours dès la notification du commandement de payer pour faire opposition

Ce que dit le droit suisse

Pour une dette d’argent, l’exécution forcée passe par la poursuite pour dettes. Elle commence par la notification du commandement de payer et se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (art. 38 LP). Le créancier n’a pas besoin d’un jugement pour la déclencher : la réquisition de poursuite, adressée par écrit ou verbalement à l’office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 et 67 LP), mentionne le titre et sa date ou, à défaut de titre, la cause de l’obligation. Dès réception, l’office rédige le commandement de payer (art. 69 LP).

Le commandement contient la sommation de payer dans les 20 jours le montant de la dette et les frais, ainsi que l’avis que vous devez former opposition dans les 10 jours de la notification si vous contestez tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites (art. 69 al. 2 LP).

L’opposition coupe la route à la saisie

Vous faites opposition verbalement ou par écrit, immédiatement à celui qui vous remet le commandement ou à l’office, dans les 10 jours (art. 74 al. 1 LP). Si vous ne contestez qu’une partie de la dette, indiquez exactement le montant contesté, sinon la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Il vous est donné acte de l’opposition gratuitement, sur demande (art. 74 al. 3 LP).

Après opposition, le créancier doit agir en justice pour faire reconnaître son droit et ne peut requérir la continuation qu’avec une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition (art. 79 LP). S’il détient une reconnaissance de dette, il peut demander la mainlevée provisoire, que le juge prononce si vous ne rendez pas immédiatement vraisemblable votre libération (art. 82 LP). Le guide en cas de délai d’opposition raté détaille la suite si vous avez laissé passer le délai.

Sans opposition : saisie et minimum vital

Sans opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de 20 jours dès la notification (art. 88 al. 1 LP). L’office procède alors sans retard à la saisie (art. 89 LP). Vous devez assister à la saisie ou vous y faire représenter et indiquer tous vos biens et créances, sous menace des peines prévues par la loi (art. 91 LP).

Les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille, pour un an au plus (art. 93 al. 1 et 2 LP). L’office fixe un montant de base, auquel s’ajoutent des charges comme le loyer ou les primes d’assurance maladie. Si votre situation change, il adapte la saisie (art. 93 al. 3 LP).

Les exceptions et les pièges

Reconnaissance de dette : si le créancier en détient une, le juge prononce la mainlevée provisoire, sauf si vous rendez immédiatement vraisemblable votre libération (art. 82 LP). L’opposition ne suffit alors plus à elle seule.

Opposition tardive ou absente : passé le délai de 10 jours, la poursuite suit son cours sans contrôle judiciaire préalable, même si la dette est contestable. Vous pouvez toutefois agir pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus (art. 85a LP).

Changement de situation : si vos charges ou votre revenu changent durant la saisie, l’office adapte son ampleur (art. 93 al. 3 LP).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Delphine B. est employée dans le canton de Vaud. Elle reçoit un commandement de payer pour une facture qu'elle estime déjà réglée. Elle se rend à l'office des poursuites et déclare son opposition dans les 10 jours. Le créancier ne peut plus continuer la poursuite sans obtenir une décision exécutoire. Sans cette opposition, il aurait pu requérir la continuation après 20 jours, puis la saisie de son salaire aurait suivi, avec déduction de ce que l'office juge indispensable.

Les bases légales

  • Art. 67 LPfedlex Réquisition de poursuite
  • Art. 74 LPfedlex Opposition
  • Art. 79 LPfedlex Reconnaissance du droit après opposition
  • Art. 93 LPfedlex Saisie des revenus du travail

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Notez la date de notification

    Le délai de 10 jours court dès la notification du commandement de payer. Conservez l'enveloppe et le document.

  2. Faites opposition

    Déclarez-la immédiatement à celui qui vous remet le commandement ou à l'office, verbalement ou par écrit, dans les 10 jours. Demandez qu'on vous en donne acte, gratuitement.

  3. Précisez la part contestée

    Si vous ne contestez qu'une partie de la dette, indiquez exactement le montant, sinon toute la dette est réputée contestée.

  4. En cas de saisie, présentez vos charges

    Présentez-vous à la saisie, indiquez tous vos biens et justifiez loyer, primes d'assurance maladie et autres charges pour faire valoir ce qui est indispensable.

  5. Contestez le calcul si nécessaire

    Vous pouvez porter plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours dès que vous avez connaissance de la mesure (art. 17 LP).

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Questions fréquentes

Non. Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition (art. 75 al. 1 LP) : il suffit de la déclarer dans les 10 jours dès la notification (art. 74 al. 1 LP).

Le créancier doit agir en justice pour faire reconnaître son droit. Il ne peut continuer la poursuite qu'avec une décision exécutoire qui écarte l'opposition (art. 79 LP).

Un an au plus (art. 93 al. 2 LP).

Non. Le salaire est saisissable déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (art. 93 al. 1 LP).

Oui. Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou ont une dette envers lui ont la même obligation de renseigner que le débiteur, selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Oui. Vous pouvez porter plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours dès que vous avez connaissance de la mesure (art. 17 LP).

Oui. Vous pouvez agir pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus (art. 85a LP).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : ignorer le commandement de payer parce que la dette semble injustifiée. Sans opposition dans les 10 jours, la poursuite avance sans qu’aucun juge ne vérifie la créance. Faire opposition ne coûte rien et ne demande aucun motif. Un avocat évaluera votre situation sur votre dossier.

Sources officielles

Informations vérifiées le 19 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 19 octobre 2026.