Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pendant ma grossesse ?

Ce que dit le droit suisse

La loi protège l’employée enceinte contre le licenciement en temps inopportun. Selon l’article 336c du Code des obligations, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse ni au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Un congé donné pendant cette période est nul : il n’a aucun effet juridique, votre contrat se poursuit normalement et vous n’avez pas besoin de contester le motif, il vous suffit de prouver votre état. Si l’employeur insiste, un avocat en licenciement abusif saura faire respecter vos droits.

Si le congé a été donné avant la grossesse

Il arrive qu’une femme reçoive son congé, puis tombe enceinte pendant l’écoulement de son préavis. Dans ce cas, le congé reste valable, mais le délai de congé est suspendu dès le début de la grossesse et ne recommence à courir qu’à la fin de la période de protection, soit seize semaines après l’accouchement (art. 336c al. 2 CO). Si le contrat ne peut prendre fin que pour un terme donné, par exemple la fin d’un mois, il se prolonge jusqu’au prochain terme.

Le cas particulier du temps d’essai

La protection de l’article 336c CO ne s’applique pas pendant le temps d’essai : l’employeur peut alors résilier avec le délai de congé de sept jours prévu par la loi. Toutefois, la Loi sur l’égalité (LEg) interdit toute discrimination fondée sur le sexe, y compris en raison de la grossesse, et cela aussi lors de la résiliation. Si vous parvenez à prouver que le motif réel de votre renvoi est votre grossesse, ce congé est discriminatoire et peut donner droit à une indemnité. Dans une telle situation, la lecture de notre guide Que faire en cas de discrimination au travail vous aidera à agir.

Conséquences de la nullité du licenciement

Lorsque le licenciement est nul, le contrat de travail perdure avec toutes ses obligations. L’employée doit continuer à offrir formellement ses services et se présenter à son poste de travail, sauf si son état de santé justifie un arrêt avec certificat médical. De son côté, l’employeur reste tenu de verser le salaire habituel, même s’il refuse l’accès au lieu de travail. Il est également recommandé de ne pas céder à la pression de signer une convention de départ immédiat si l’on souhaite conserver son emploi ou son droit aux allocations de maternité, car la protection ne joue plus en cas de résiliation d’un commun accord.

Le licenciement avec effet immédiat : la protection de l’art. 336c CO ne s’applique qu’au congé ordinaire. En cas de faute grave justifiant un licenciement immédiat pour justes motifs (art. 337 CO), l’employeur peut vous renvoyer sur-le-champ, même enceinte. Le juge apprécie toutefois strictement l’existence de justes motifs.

La faillite de l’entreprise : la faillite ne met pas fin automatiquement aux contrats de travail, mais l’administration de la faillite peut les résilier et la protection contre le licenciement en temps inopportun ne permet pas de maintenir un emploi dans une structure qui disparaît. Vos créances de salaire restent privilégiées et l’assurance-chômage peut verser une indemnité en cas d’insolvabilité.

La résiliation d’un commun accord : si vous signez une convention de départ, la protection de l’art. 336c CO ne joue plus. Ne signez rien sous pression sans conseil.