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Non. En Suisse, la trottinette électrique est assimilée à un cyclomoteur léger. Il est interdit de circuler sur les trottoirs ou zones piétonnes, sous peine de 40 francs d'amende. Vous devez obligatoirement…
Oui. Vous avez le droit de sous-louer tout ou partie de votre logement avec le consentement de votre bailleur (art. 262 CO). Ce dernier ne peut toutefois s'y opposer que si vous…
Non. Même arrêté à un feu rouge ou dans un bouchon, vous n'avez pas le droit d'utiliser votre téléphone à la main. La loi exige de rester constamment maître de son véhicule.…
Oui. Si le règlement de l'établissement l'interdit, les enseignants ont le droit de confisquer le téléphone portable d'un élève. Toutefois, l'appareil doit en principe être restitué à la fin de la journée…
Oui. L'école est obligatoire en Suisse. Si vous retirez votre enfant avant la date officielle des vacances scolaires sans autorisation de la direction, vous commettez une infraction. Les autorités vous sanctionneront par…
Ça dépend. L'État peut vous réclamer une participation financière (dette alimentaire) uniquement si vous vivez dans une situation d'aisance (art. 328 CC). Pour une personne seule, le seuil de revenu imposable est…
Ça dépend. En cas d'infraction grave (délit de chauffard), la police peut immédiatement séquestrer votre voiture (art. 263 CPP). Le juge pénal a ensuite le droit de la confisquer définitivement et de…
Ça dépend. Lors d'un contrôle d'identité, la loi autorise la police à vous demander d'ouvrir votre véhicule (art. 215 CPP). En revanche, une fouille complète de l'habitacle nécessite votre consentement, un mandat…
Ça dépend. En principe, la police ne peut pas fouiller librement votre téléphone portable. Pour examiner son contenu, elle a besoin de votre consentement explicite ou d'un mandat de perquisition (art. 246…
Oui. L'Ordonnance suisse sur les règles de la circulation routière (OCR) interdit expressément de faire chauffer ou tourner inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt. Cette infraction est punie d'une amende d'ordre…
Non. En Suisse, aucune loi ne vous oblige à porter en permanence une carte d'identité sur vous, la police ne peut donc pas vous amender pour cet oubli. Toutefois, vous avez l'obligation…
Ça dépend. La loi suisse n'interdit pas explicitement le port d'écouteurs à vélo. Toutefois, l'article 31 de la LCR exige de rester maître de son véhicule. Si le volume de la musique…
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