Retrait de sécurité

Le retrait de sécurité est le terme d’usage pour le retrait du permis prononcé pour une durée indéterminée. La loi ne contient pas cette expression. Elle le prévoit à l’art. 16d al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Il se distingue du retrait d’admonestation, qui sanctionne une infraction et dure un temps déterminé (art. 16 al. 3 LCR).

Le retrait de sécurité ne punit pas. Il écarte de la route une personne dont l’aptitude à conduire est mise en cause. L’art. 16d al. 1 LCR retient trois situations :

• la santé : vos aptitudes physiques et psychiques ne vous permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile ;
• la dépendance : vous souffrez d’une forme de dépendance qui vous rend inapte à la conduite ;
• le comportement : en raison de votre comportement antérieur, vous ne pouvez pas garantir que vous observerez à l’avenir les prescriptions et que vous ferez preuve d’égards envers autrui en conduisant.

Ces motifs reprennent les conditions d’aptitude de l’art. 14 al. 2 LCR : âge minimal, aptitudes physiques et psychiques, absence de dépendance, antécédents qui attestent le respect des règles et des autres usagers.

Comment l’autorité en arrive là. Si l’aptitude soulève des doutes, vous faites l’objet d’une enquête (art. 15d al. 1 LCR). Les cas cités sont notamment la conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus, ou dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, les infractions dénotant un manque d’égards envers les autres usagers, la communication d’un office AI cantonal ou celle d’un médecin. Les médecins sont libérés du secret professionnel pour cette communication. Ils peuvent la notifier directement à l’autorité cantonale de la circulation routière (art. 15d al. 3 LCR). Dès 75 ans, l’autorité cantonale vous convoque tous les deux ans à l’examen d’un médecin-conseil (art. 15d al. 2 LCR).

Délai d’attente. Si le retrait de sécurité remplace un retrait d’admonestation, il est assorti d’un délai d’attente. Ce délai court jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise (art. 16d al. 2 LCR).

Retrait définitif. Le permis est retiré définitivement aux conducteurs incorrigibles, et à tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16c al. 2 let. abis LCR (art. 16d al. 3 LCR).

Forme de la décision. Le retrait vous est notifié par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l’autorité vous entend avant de retirer le permis (art. 23 al. 1 LCR).

Récupérer le permis. Le permis retiré pour une durée indéterminée peut vous être restitué à certaines conditions, après l’éventuel délai d’attente, si vous prouvez que votre inaptitude à la conduite a disparu (art. 17 al. 3 LCR). L’autorité exige une preuve, en général médicale ou psychologique, et fixe les conditions dans chaque cas. Si vous ne respectez pas ces conditions ou si vous trompez la confiance mise en vous, le permis vous est retiré à nouveau (art. 17 al. 5 LCR).

Pour un retrait définitif fondé sur l’art. 16d al. 3 let. b LCR, le permis ne peut être restitué qu’après une période minimale de dix ans et si une expertise en psychologie de la circulation donne une évaluation positive (art. 17 al. 4 LCR). Lorsqu’une mesure vous frappe depuis cinq ans, le canton de domicile prend, sur requête, une nouvelle décision si vous rendez vraisemblable que la mesure n’est plus justifiée (art. 23 al. 3 LCR).

L’autorité cantonale de la circulation routière retire le permis quand elle constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont plus remplies (art. 16 al. 1 LCR). Le retrait de sécurité vise en particulier ces situations :

• un médecin communique que vous n’êtes pas apte à conduire en toute sécurité, en raison d’une maladie, d’une infirmité ou d’une dépendance ;
• un office AI cantonal signale un doute sur votre aptitude ;
• une conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool élevé, ou sous l’emprise de stupéfiants, fait douter de votre capacité à conduire ;
• vos infractions répétées montrent un manque d’égards envers les autres usagers de la route ;
• vous avez 75 ans ou plus et l’examen du médecin-conseil révèle une aptitude altérée.

Une enquête sur votre aptitude précède en général la décision. Elle peut s’accompagner d’un retrait à titre préventif en cas de doutes sérieux (art. 30 al. 1 OAC).