La situation
Contexte initial
Karim P. vit à Lausanne. Son père, domicilié à Morges, est décédé au printemps sans testament. Karim et ses deux sœurs héritent ensemble. La succession comprend un appartement estimé à CHF 620’000, un compte bancaire de CHF 85’000 et un petit portefeuille de titres. Tant que le partage n’a pas eu lieu, la succession reste indivise, c’est-à-dire que les trois héritiers en sont propriétaires en commun et en disposent ensemble (art. 602 al. 1 et 2 CC).
L'élément déclencheur
Plusieurs mois après le décès, rien ne bouge. Une sœur de Karim est installée à l’étranger et ne répond plus aux courriels. L’autre refuse toute décision sans elle. Les charges de l’appartement s’accumulent, la banque exige la signature de tous les héritiers et une facture de CHF 4’200 de frais de copropriété reste impayée. Karim ne peut rien faire seul.
Les enjeux
Charges courantes et intérêts qui courent pendant le blocage, risque de perte de valeur du bien et des titres non gérés
Tension entre cohéritiers, sentiment d'impuissance de l'héritier qui veut avancer
Aucun délai légal n'est fixé pour demander un représentant : la demande peut être déposée jusqu'au partage (art. 602 al. 3 CC). Plus le blocage dure, plus les charges s'accumulent.
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 602 – La succession reste indivise jusqu’au partage, et l’autorité compétente peut, à la demande d’un seul héritier, désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au partage
- CC art. 518 – L’exécuteur testamentaire, désigné par le défunt, gère la succession, paie les dettes, acquitte les legs et procède au partage
- CC art. 554 – L’autorité ordonne une administration d’office dans les cas prévus, et la remet à l’exécuteur testamentaire s’il y en a un (al. 2)
- CPC art. 248 – La procédure sommaire s’applique notamment à la juridiction gracieuse
Droits du client
Un seul héritier suffit pour déposer la demande : l’accord des cohéritiers n’est pas exigé par l’art. 602 al. 3 CC. L’autorité n’est cependant pas tenue d’y donner suite, car la loi lui laisse une faculté (« peut désigner »). Vous pouvez proposer un nom, mais le choix revient à l’autorité.
Obligations de la partie adverse
Tant qu’aucun représentant n’est nommé, les cohéritiers disposent en commun des biens de la succession (art. 602 al. 2 CC) : chacun reste donc partie prenante des décisions. Une fois le représentant désigné, il agit pour la communauté jusqu’au partage, dans le cadre de la mission que fixe la décision de l’autorité.
Délais légaux à respecter
- Aucun délai légal pour déposer la demande : elle est possible jusqu’au moment du partage (art. 602 al. 3 CC)
- Délai et voie de recours contre la décision : ils dépendent de la procédure applicable, un avocat les vérifiera sur votre dossier
Stratégie déployée
Options envisagées
Karim examine trois pistes :
- Attendre : les charges continuent de courir et le blocage persiste.
- Négocier un partage amiable : possible seulement si les trois héritiers coopèrent.
- Demander un représentant de la communauté héréditaire : un seul héritier peut le faire, jusqu’au partage.
Requête à la justice de paix compétente pour la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire
Justification du choix
Le représentant n’est pas un exécuteur testamentaire : il n’est pas choisi par le défunt, mais désigné par l’autorité à la demande d’un héritier. Dans le cas de Karim P., il n’y a pas de testament, donc pas d’exécuteur. La désignation permet de payer les charges et de faire avancer la succession sans attendre la signature de chacun.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Réunir l’acte de décès, la liste des héritiers connus avec leurs adresses et les pièces montrant le blocage (courriels restés sans réponse, factures impayées).
- Adresser une requête écrite et signée à la justice de paix compétente, en pratique celle du dernier domicile du défunt. Il n’existe en principe pas de formulaire spécifique.
- Exposer les motifs du blocage et, si vous le souhaitez, suggérer une personne de confiance.
- Laisser l’autorité entendre les cohéritiers, ce qui est la pratique habituelle.
- Recevoir la décision, qui désigne le représentant et peut préciser l’étendue de sa mission.
- Suivre l’action du représentant jusqu’au partage.
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Karim P., l'autorité désigne un représentant. Celui-ci règle la facture de CHF 4'200 et gère l'appartement jusqu'au partage. L'autorité perçoit un émolument, et la rémunération du représentant est en pratique prise sur la succession. Les résultats varient selon les circonstances et le comportement des cohéritiers.
Durée totale : La durée dépend de l'autorité saisie et de la réaction des cohéritiers
Enseignements clés
Un seul héritier peut demander un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC), mais l’autorité décide librement. Ce représentant ne remplace pas l’exécuteur testamentaire (art. 518 CC) : s’il y en a un, l’administration d’office lui est remise (art. 554 al. 2 CC). L’étendue exacte des pouvoirs se lit dans la décision de l’autorité. Les résultats varient selon chaque dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Un cohéritier injoignable ou qui refuse toute décision
- Des factures ou charges qui s’accumulent sur un bien de la succession
- Une banque qui bloque les comptes faute de signature de tous les héritiers
Bonnes pratiques
- Conserver la preuve de vos tentatives de contact avec les cohéritiers
- Proposer dans la requête une personne neutre et compétente
- Vérifier d’abord s’il existe un testament désignant un exécuteur testamentaire
Erreurs courantes à éviter
- Confondre représentant de la communauté héréditaire et exécuteur testamentaire
- Agir seul sur les biens de la succession sans l’accord des cohéritiers
- Attendre que les charges s’accumulent avant de saisir l’autorité
Points clés à retenir
- Un seul héritier peut déposer la demande (art. 602 al. 3 CC)
- Désignation possible jusqu’au partage
- L’autorité décide librement
- Différent de l’exécuteur testamentaire (art. 518 CC)
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Questions fréquentes
Il agit au nom de tous les héritiers pour débloquer une succession indivise, c’est-à-dire non encore partagée, jusqu’au partage (art. 602 al. 3 CC). Il peut intervenir lorsque les cohéritiers ne s’entendent pas ou sont injoignables.
Un seul héritier suffit (art. 602 al. 3 CC). L’accord des autres n’est pas exigé, mais l’autorité compétente reste libre d’accepter ou non, car la loi parle d’une faculté.
La demande s’adresse à la justice de paix compétente, en pratique celle du dernier domicile du défunt. La procédure relève en principe de la procédure sommaire (art. 248 CPC).
Il agit pour la communauté jusqu’au partage. L’étendue de sa mission peut être précisée dans la décision de l’autorité : un avocat vérifiera ce que la décision vous permet ou non.
L’exécuteur désigné par le défunt gère la succession, paie les dettes et procède au partage (art. 518 CC). En cas d’administration d’office, celle-ci lui est remise (art. 554 al. 2 CC). La nomination d’un représentant n’entre alors en principe pas en ligne de compte.
L’autorité perçoit un émolument dont le montant dépend du canton et de la décision rendue. En pratique, les frais et la rémunération du représentant sont pris sur la succession. Un avocat représente un coût supplémentaire.
Sources et références
- CC art. 602 (https://juriup.ch/lois/cc/art-602/) ; CC art. 518 (https://juriup.ch/lois/cc/art-518/) ; CC art. 554 (https://juriup.ch/lois/cc/art-554/) ; CPC art. 248 (https://juriup.ch/lois/cpc/art-248/)