Cas pratique · Droit pénal · Procédure pénale · Vaud

Vol à l'étalage dans le canton de Vaud : amende, plainte et casier

Dans le canton de Vaud, le vol à l'étalage relève du vol (art. 139 CP, poursuivi d'office) ou du vol de peu d'importance (art. 172ter CP, amende, uniquement sur plainte déposée dans les 3 mois selon l'art. 31 CP). Selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), le seuil est de 300 francs au plus. Une condamnation pour délit est saisie au casier judiciaire, tandis qu'une contravention ne l'est en principe pas.

Lecture 7 min
Urgence Modérée
Durée totale dépend de l'autorité saisie et de la charge de travail du ministère public
Issue Décision favorable

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Profil client Particulier
Secteur Sans objet
Contexte Adulte actif, sans antécédent pénal
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Mathieu Z., employé de bureau à Lausanne, sans aucun antécédent pénal, fait ses courses un samedi dans un supermarché. Il glisse dans sa poche un article d’une valeur de CHF 45 et passe en caisse sans le déclarer.

L'élément déclencheur

À la sortie, Stefan R., gérant du magasin, l’interpelle et appelle la police. Mathieu reconnaît les faits. Le gérant lui annonce qu’il va déposer plainte. Mathieu se demande s’il s’expose à une simple amende ou à une inscription à son casier judiciaire, alors qu’il postule à un nouvel emploi.

Les enjeux

Financiers

Amende dont le montant dépend de la situation de l'auteur (art. 106 CP), plus le remboursement éventuel de l'objet

Humains

Crainte d'une inscription au casier judiciaire et de ses effets sur une candidature, honte et stress face à la procédure

Délai critique

10 jours pour former opposition à une ordonnance pénale (art. 354 CPP) ; 3 mois pour le commerçant pour déposer plainte dès qu'il connaît l'auteur d'un vol de peu d'importance (art. 31 CP)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CP art. 139 – Le vol est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1) ; six mois à dix ans si l’auteur en fait métier ou agit en bande (ch. 3)
  • CP art. 172ter – Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, l’auteur est puni, sur plainte, d’une amende ; cette règle ne s’applique pas au vol qualifié (art. 139 ch. 2 et 3)
  • CP art. 31 – Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que l’ayant droit connaît l’auteur
  • CP art. 33 – Le plaignant peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’est pas prononcé ; le retrait est définitif
  • CP art. 106 – L’amende est de 10 000 francs au maximum, fixée selon la situation de l’auteur
  • CPP art. 304 – La plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement
  • CPP art. 352 – Le ministère public rend une ordonnance pénale, c’est-à-dire une condamnation sans audience, lorsque les faits sont admis ou établis et que la peine envisagée reste dans les limites fixées
  • CPP art. 354 – Opposition par écrit dans les dix jours
  • Loi sur le casier judiciaire (LCJ) – Elle détermine quels jugements sont saisis dans le casier et pendant combien de temps ils figurent sur l’extrait destiné aux particuliers

Droits du client

Vous pouvez refuser de signer un document que vous ne comprenez pas et demander l’assistance d’un avocat. Si une ordonnance pénale est rendue contre vous, vous pouvez former opposition par écrit dans les 10 jours (art. 354 CPP). Pour un vol de peu d’importance, le commerçant peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’est pas prononcé ; ce retrait met fin à la poursuite et il est définitif (art. 33 CP).

Obligations de la partie adverse

Le commerçant qui veut voir poursuivre un vol de peu d’importance doit déposer plainte dans les 3 mois dès qu’il connaît l’auteur (art. 31 CP). Passé ce délai, ce vol n’est plus poursuivi. La plainte se dépose auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Pour un vol ordinaire au sens de l’art. 139 CP, la poursuite a lieu d’office, c’est-à-dire même sans plainte du commerçant.

Délais légaux à respecter

  • 3 mois pour déposer plainte, dès que l’ayant droit connaît l’auteur (art. 31 CP)
  • 10 jours pour former opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP)
  • Sans opposition valable, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 CPP)

Jurisprudence pertinente

<p>Selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), un élément patrimonial de faible valeur s'entend d'un montant de 300 francs au plus.</p>

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes s’offrent à Mathieu :

  • Ne rien faire et attendre l’ordonnance pénale, au risque de la laisser devenir définitive
  • Rembourser l’objet et demander au commerçant de retirer sa plainte, ce qu’il peut faire pour un vol de peu d’importance (art. 33 CP)
  • Former opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours s’il conteste les faits ou la qualification
Option retenue

Coopérer avec la police, payer l'objet et attendre la décision de l'autorité pénale compétente

Justification du choix

L’article ne vaut que CHF 45 et aucune circonstance aggravante n’apparaît (pas de métier, pas de bande, pas d’arme). Le fait relève donc d’un vol de peu d’importance au sens de l’art. 172ter CP, puni d’une amende et seulement sur plainte. Mathieu cherche à limiter les conséquences : il admet les faits, indemnise le magasin et s’informe sur l’inscription au casier.

Intervenants externes

Police Ministère public ou autorité pénale compétente en matière de contraventions du canton de Vaud Tribunal compétent en cas d'opposition Avocat

Étapes de la procédure

  1. Interpellation par le gérant et intervention de la police
  2. Audition et reconnaissance des faits par Mathieu
  3. Dépôt de la plainte du commerçant auprès de la police ou du ministère public (art. 304 CPP), dans les 3 mois (art. 31 CP)
  4. Décision de l’autorité pénale compétente, en pratique par ordonnance pénale (art. 352 CPP)
  5. Délai de 10 jours pour former opposition (art. 354 CPP)
  6. En cas d’opposition, procédure devant le tribunal compétent

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Mathieu Z., l'article est payé et l'infraction est qualifiée de vol de peu d'importance. Il est puni d'une simple amende et, en principe, une contravention n'est pas saisie au casier judiciaire. Les résultats varient selon la valeur de l'objet, les antécédents et les circonstances.

Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la charge de travail du ministère public

Enseignements clés

Le vol à l’étalage n’est pas une infraction nommée en droit suisse : il relève soit du vol (art. 139 CP), soit du vol de peu d’importance (art. 172ter CP). La différence tient à la valeur de l’objet et à l’absence de circonstances aggravantes. Le vol de peu d’importance n’est poursuivi que sur plainte, dans un délai de 3 mois, et puni d’une amende. Le vol ordinaire est poursuivi d’office et puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire, avec une inscription au casier. Les résultats varient selon les circonstances.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Ordonnance pénale reçue : le délai de 10 jours court dès sa notification
  • Antécédents pénaux ou plusieurs vols : le fait peut sortir du vol de peu d’importance
  • Vol en bande ou par métier : l’art. 172ter CP ne s’applique pas (al. 2)

Bonnes pratiques

  • Ne signer aucun document sans l’avoir lu
  • Conserver tout courrier de la police ou du ministère public
  • Noter la date de notification de l’ordonnance pénale
  • Consulter un avocat avant de former opposition ou si une inscription au casier est possible

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 10 jours après une ordonnance pénale
  • Croire que le paiement de l’objet éteint toute poursuite pour un vol ordinaire
  • Ignorer que le retrait de plainte est définitif et ne vaut que pour les infractions poursuivies sur plainte

Points clés à retenir

  • Vol de peu d’importance : amende, uniquement sur plainte (art. 172ter CP)
  • Plainte dans les 3 mois (art. 31 CP)
  • Opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours (art. 354 CPP)
  • Inscription au casier : délit oui, contravention en principe non

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Questions fréquentes

Le vol de peu d’importance vise un élément patrimonial de faible valeur et se punit d’une simple amende, sur plainte (art. 172ter al. 1 CP). Selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), le seuil est de 300 francs au plus. Le vol ordinaire (art. 139 CP) est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Pour un vol de peu d’importance, oui : sans plainte déposée dans les 3 mois dès qu’il connaît l’auteur, il n’y a pas de poursuite (art. 31 et 172ter CP). Pour un vol ordinaire, la poursuite se fait d’office, c’est-à-dire même sans plainte.

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’est pas prononcé. Le retrait est définitif (art. 33 CP).

L’amende est de 10 000 francs au maximum (art. 106 CP). Son montant exact est fixé selon la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise.

Une condamnation pour délit, comme un vol au sens de l’art. 139 CP, est saisie dans le casier. Une contravention, comme le vol de peu d’importance, ne l’est en principe pas, sauf conditions particulières prévues par la loi sur le casier judiciaire. La durée de la mention dépend de la sanction prononcée.

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Sources et références

  • CP art. 31, 33, 106, 139, 172ter (https://juriup.ch/lois/cp/ ; CPP art. 304, 352, 354 (https://juriup.ch/lois/cpp/ ; Loi sur le casier judiciaire (https://juriup.ch/lois/lcj/ ; https://www.casier.admin.ch

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    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 16 novembre 2026.