Combien coûte un recours contre une amende pour franchissement d’un feu rouge en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 20-CHF 4’000
selon le canton et le dossier
Former opposition à une amende de feu rouge est gratuit au dépôt, mais si vous êtes condamné, vous supportez les frais de la procédure. À Genève, par exemple, les émoluments vont de 20 à 4 000 CHF, sans compter les honoraires d'avocat. Le coût total dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Elif N. est automobiliste. Elle reçoit une ordonnance pénale après un feu rouge qu’elle affirme avoir franchi à l’orange. Avant de contester, elle veut savoir ce qu’elle risque de payer en plus de l’amende.
Le coût dépend d’abord de la voie suivie. Si vous payez l’amende d’ordre, la procédure s’arrête là. Si vous ne la payez pas dans le délai prévu, une procédure pénale ordinaire est engagée. Dans cette procédure, vous pouvez former opposition par écrit à l’ordonnance pénale, sans la motiver. Le délai est de 10 jours (CPP, art. 354 al. 1 et 2). Passé ce délai, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (CPP, art. 354 al. 3).
Pour les frais d’un recours plus large, voyez aussi notre page sur le coût de l’appel d’un jugement et notre page de droit pénal.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Genève | CHF 20 à CHF 150 | Émolument forfaitaire du Service des contraventions pour une ordonnance pénale, selon le montant de l'amende (art. 5 RTFMP) |
| Genève | CHF 100 à CHF 4’000 | Jugement du Tribunal de police après opposition : procédure simplifiée 100 à 2 000 CHF, autre jugement 200 à 4 000 CHF (art. 9 al. 1 RTFMP) |
Fourchettes indicatives pour le canton de Genève. Chaque canton fixe son propre tarif des frais en matière pénale. Le coût réel dépend de votre dossier et ne comprend pas les honoraires d'avocat.
Une amende de feu rouge à contester ?
Le délai d'opposition est de 10 jours. Faites évaluer votre dossier avant d'engager des frais.
Le détail des coûts
- Dépôt de l'opposition gratuit aucun émolument préalable
- Émolument de l'ordonnance pénale, canton de Genève de 20 à 150 CHF ajouté au montant de l'amende (art. 5 RTFMP)
- Émolument de jugement, canton de Genève de 100 à 4 000 CHF selon la procédure (art. 9 al. 1 RTFMP)
- Envoi recommandé selon le dossier débours effectifs facturés en plus
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
Ce qui est inclus
- L'émolument de l'ordonnance pénale ajouté à l'amende
- L'émolument du jugement du tribunal de première instance après opposition
- Les débours de procédure, notamment les frais postaux
Ce qui n’est pas inclus
- Le montant de l'amende elle-même
- Les honoraires d'avocat, sauf indemnité en cas d'acquittement
- Les frais d'un éventuel recours ou appel contre le jugement
- Les mesures administratives que peut prendre l'autorité de la circulation
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton et son tarif des frais en matière pénale
- 2Le montant de l'amende, qui fixe l'émolument forfaitaire
- 3Le maintien ou non de l'ordonnance après l'opposition
- 4La tenue de débats ou une décision par écrit
- 5Le recours ou non à un avocat
Comment réduire la facture
- Vérifier les preuves avant de contester, car le prévenu condamné supporte les frais de procédure (CPP, art. 426 al. 1)
- Retirer l'opposition à temps, possible jusqu'à l'issue des plaidoiries (CPP, art. 356 al. 3)
- Se présenter aux débats ou se faire représenter, faute de quoi l'opposition est réputée retirée (CPP, art. 356 al. 4)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal tient au calendrier. Une fois l’ordonnance pénale rendue, vous avez 10 jours pour former opposition (CPP, art. 354 al. 1). Contester sans preuve solide expose à des frais supplémentaires : si vous êtes condamné, vous supportez les frais de procédure (CPP, art. 426 al. 1). En cas d’acquittement ou de classement, vous pouvez demander une indemnité pour vos frais d’avocat (CPP, art. 429 al. 1 let. a).
Un avocat évaluera sur votre dossier si l’opposition vaut son coût. Voyez aussi notre page de droit pénal.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, le dépôt de l'opposition ne donne lieu à aucun émolument préalable. Vous devez la déposer par écrit dans les 10 jours (CPP, art. 354 al. 1), sans la motiver (art. 354 al. 2).
Si vous êtes acquitté ou si la procédure est classée, les frais sont en principe à la charge de l'État, sauf faute illicite de votre part (CPP, art. 426 al. 2). Vous pouvez aussi obtenir une indemnité pour vos frais d'avocat (CPP, art. 429 al. 1 let. a).
Si vous faites défaut aux débats sans être excusé et sans vous faire représenter, votre opposition est réputée retirée (CPP, art. 356 al. 4). L'ordonnance pénale devient alors définitive avec ses frais.
À Genève, l'émolument de l'ordonnance pénale va de 20 à 150 CHF selon le montant de l'amende (art. 5 RTFMP). Il s'ajoute à l'amende.
Sources des tarifs
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Le délai d'opposition est de 10 jours. Faites évaluer votre dossier avant d'engager des frais.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.