Combien ça coûte · Contrats & consommation

Combien coûte une réquisition de faillite en Suisse ?

Fourchette nationale

CHF 350-CHF 5’000

selon le canton et le dossier

L'avance de frais exigée du créancier va de 350 CHF (Bâle-Ville) à environ 2 900 CHF (Berne) selon les barèmes cantonaux publiés, et peut atteindre 4 000 CHF à Genève pour les très grosses créances ou 5 000 CHF dans le Jura. S'y ajoutent l'émolument de décision du juge (40 à 500 CHF, art. 52 OELP) et, le cas échéant, les honoraires d'avocat.

Relu par JuriUp Mis à jour le 8 octobre 2026 Tarifs sourcés

Pourquoi le prix varie autant

Lorsqu’une débitrice inscrite au registre du commerce ne règle pas sa dette à la suite d’une commination de faillite, la créancière peut demander au tribunal d’ouvrir la faillite conformément à l’article 166 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette démarche impose un engagement financier notable.

Le requérant répond des frais jusqu’à la suspension faute d’actif ou l’appel aux créanciers, et le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance (art. 169 LP). Si vous engagez cette étape après des démarches de recouvrement complexes dans le domaine des poursuites et faillites, le recours à un mandataire professionnel pour l’audience augmente les débours, comme l’explique le guide pour estimer le coût d’un avocat en Suisse.

Coût par canton

CantonFourchette de coût (CHF)Remarque
Genève CHF 40 à CHF 4’000 Tribunal de première instance : avance fixée selon le montant de la créance, de 40 à 150 CHF (jusqu'à 1 000 CHF) à 500 à 4 000 CHF (plus de 1 000 000 CHF), barème du Pouvoir judiciaire
Berne CHF 2’800 à CHF 2’900 Tribunal régional : 400 CHF de frais de justice et 2 400 CHF de frais de faillite, 2 900 CHF sans poursuite préalable (circulaire B 6 de la Cour suprême)
Lucerne CHF 2’000 Tribunal de district : avance de 2 000 CHF selon le tarif des tribunaux lucernois
Zurich CHF 1’800 Tribunal de district : avance de 1 800 CHF fixée par le Tribunal supérieur
Saint-Gall CHF 1’800 Tribunal d'arrondissement : avance d'environ 1 800 CHF selon le canton
Bâle-Ville CHF 350 Tribunal civil : avance de 350 CHF selon le formulaire officiel de réquisition de faillite
CHF 350CHF 5’000

Avance de frais exigée du créancier par le tribunal de la faillite, selon les sources officielles cantonales (octobre 2026), honoraires d'avocat non compris. Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel et le Tessin ne publient pas de montant : le juge le fixe au cas par cas (art. 169 al. 2 LP). Dans le Jura, l'avance ne dépasse en général pas 5 000 CHF.

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Le détail des coûts

  • Émolument du tribunal civil 40 - 500 CHF Émolument de décision du juge de la faillite selon l'article 52 OELP
  • Avance des frais de faillite 350 - 5 000 CHF Avance exigée par le tribunal selon la pratique cantonale, pour couvrir les frais jusqu'à la suspension ou l'appel aux créanciers (article 169 LP)
  • Honoraires d'avocat ou de juriste Selon convention Rédaction de la requête, production des pièces et représentation à l'audience de faillite, facultatives

Ce qui est inclus

  • L'émolument de chancellerie perçu par le tribunal civil de première instance
  • L'avance des frais de liquidation de faillite exigée au profit de l'office des faillites
  • L'instruction sommaire de la requête et la tenue de l'audience de faillite
  • La notification du jugement d'ouverture ou de rejet aux parties et à l'office

Ce qui n’est pas inclus

  • Les émoluments antérieurs du commandement de payer et de la commination de faillite
  • L'avance complémentaire si la liquidation de faillite se poursuit en procédure ordinaire
  • Les dépens alloués au débiteur si la réquisition de faillite est rejetée ou retirée
  • Les voies de recours devant le Tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral contre le prononcé

Ce qui fait varier la facture

  • 1Exigences du tribunal cantonal concernant le montant de l'avance pour la liquidation sommaire
  • 2Complexité du litige quant à la validité de la créance ou de la commination notifiée
  • 3Nécessité de mandater un avocat pour plaider lors de l'audience contradictoire
  • 4Existence d'actifs apparents chez le débiteur réduisant l'ampleur des sûretés exigées

Comment réduire la facture

  • Déposer soi-même la réquisition par courrier simple accompagné de l'original de la commination sans mandataire
  • Négocier un paiement transactionnel ou un plan d'échelonnement avant l'échéance des 20 jours de la commination
  • Vérifier la solvabilité réelle du débiteur afin d'éviter d'avancer des frais à perte pour une société sans actifs
  • Retirer la réquisition avant l'audience si le débiteur s'acquitte de l'intégralité de la dette et des frais

L’avis de l’équipe JuriUp

Déposer une réquisition de faillite représente une arme de recouvrement redoutable, mais financièrement risquée pour la créancière. En vertu de l’article 169 alinéa 1 LP, la partie requérante répond de tous les frais jusqu’à la suspension des opérations faute d’actifs (art. 230 LP) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232 LP). Le juge peut exiger du créancier une avance de frais, dont le montant varie selon les cantons (art. 169 al. 2 LP).

Le piège classique réside dans l’insolvabilité complète de la débitrice : si la société poursuivie ne possède aucun actif bancaire ou mobilier, la faillite est suspendue faute d’actifs et l’avance versée sert uniquement à payer l’émolument de l’office des faillites sans que le créancier ne récupère un centime. Dans cette situation, les poursuites antérieures renaissent et, dans les deux ans, le débiteur peut être poursuivi par voie de saisie (art. 230 al. 3 et 4 LP). Il convient d’évaluer la santé financière de l’entreprise avant de bloquer plusieurs milliers de francs au greffe.

L'équipe juridique JuriUp

Rédaction juridique JuriUp

Rédigé parL'équipe juridique JuriUp Relu parJuriUp Mis à jour8 octobre 2026

Questions fréquentes

Selon l'article 166 alinéa 1 LP, le créancier peut requérir la faillite dès l'expiration du délai de vingt jours suivant la notification de la commination de faillite. Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer initial (art. 166 al. 2 LP).

L'avance de frais constitue une créance privilégiée contre la masse en faillite. Si des actifs sont découverts et réalisés par l'office des faillites, l'avance est remboursée en priorité au créancier avant tout dividende. En revanche, si la procédure est suspendue faute d'actifs, le montant avancé est définitivement perdu.

Oui, la réquisition peut être déposée directement par écrit auprès du tribunal civil compétent. Il suffit d'annexer l'exemplaire original du commandement de payer exécutoire et la commination de faillite délivrée par l'office des poursuites, puis de régler l'avance requise.

Si le débiteur règle le capital, les intérêts et les frais de poursuite entre les mains de l'office des poursuites avant l'audience du juge, la poursuite est éteinte. Le créancier peut retirer sa requête et le solde de l'avance de frais lui est restitué déduction faite des frais de greffe déjà engagés.

La compétence appartient au juge de la faillite du siège ou du domicile du débiteur au moment de la notification de la commination. Dans le canton de Vaud, il s'agit du président du Tribunal d'arrondissement, tandis que dans le canton de Genève, la requête est déposée devant le Tribunal de première instance.

Si la requête est rejetée par le tribunal, par exemple en raison d'une commination frappée de nullité ou d'un vice de forme, les frais de justice sont mis à la charge du requérant et ce dernier peut être condamné à verser des dépens à la partie adverse si elle s'est fait représenter.

Sources des tarifs

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    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 7 octobre 2026.