Combien coûte une réquisition de faillite en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 2’000–CHF 6’500
selon le canton et le dossier
Une réquisition de faillite coûte généralement entre 2 000 et 6 500 CHF en Suisse, selon le canton et le dossier. Cette somme comprend l'émolument judiciaire, l'avance obligatoire pour les frais de liquidation de l'office des faillites et les éventuels honoraires d'avocat.
Pourquoi le prix varie autant
Lorsqu’une débitrice inscrite au registre du commerce ne règle pas sa dette à la suite d’une commination de faillite, la créancière peut demander au tribunal d’ouvrir la faillite conformément à l’article 166 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette démarche impose un engagement financier notable.
Le requérant doit obligatoirement assumer une avance de frais pour la liquidation sous peine d’irrecevabilité, selon l’article 169 LP. Si vous engagez cette étape après des démarches de recouvrement complexes dans le domaine des poursuites et faillites, le recours à un mandataire professionnel pour l’audience augmente les débours, comme l’explique le guide pour estimer le coût d’un avocat en Suisse.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 2’200 – CHF 5’800 | Tribunal d'arrondissement, avance pour frais de liquidation de 2 000 à 3 500 CHF |
| Genève | CHF 2’500 – CHF 6’500 | Tribunal de première instance, avance de frais usuelle entre 3 000 et 3 500 CHF |
| Berne | CHF 2’200 – CHF 5’500 | Tribunal régional civil, avance de liquidation d'environ 2 400 CHF et émolument de décision |
| Fribourg | CHF 2’000 – CHF 5’000 | Tribunal civil d'arrondissement, avance pour liquidation sommaire dès 2 000 CHF |
| Valais | CHF 2’000 – CHF 5’200 | Tribunal de district, avance ordonnée par le juge entre 2 000 et 3 200 CHF |
| Neuchâtel | CHF 2’000 – CHF 4’800 | Tribunal civil d'instance, avance pour la clôture ou la liquidation dès 1 800 CHF |
| Jura | CHF 2’000 – CHF 4’600 | Tribunal de première instance à Porrentruy, avances judiciaires cantonales modérées |
| Zurich | CHF 2’600 – CHF 6’500 | Bezirksgericht, avances d'ouverture et de liquidation entre 2 500 et 4 000 CHF |
| Tessin | CHF 2’200 – CHF 5’500 | Pretura competente, avance de frais de faillite fixée entre 2 000 et 3 500 CHF |
| Bâle-Ville | CHF 2’500 – CHF 6’200 | Zivilgericht Basel-Stadt, avance de faillite d'environ 2 500 à 4 000 CHF |
| Lucerne | CHF 2’200 – CHF 5’500 | Bezirksgericht, avance exigée pour couvrir les premiers actes de l'office des faillites |
| Saint-Gall | CHF 2’100 – CHF 5’200 | Kreisgericht, barème cantonal d'avance de faillite de 2 000 à 3 200 CHF |
| Argovie | CHF 2’200 – CHF 5’600 | Bezirksgericht, couverture des frais de publication et d'inventaire initial |
| Zoug | CHF 2’600 – CHF 6’500 | Kantonsgericht Zug, provisions judiciaires et frais de chancellerie élevés |
Fourchettes indicatives comprenant l'émolument de justice, l'avance de liquidation légale et l'assistance d'un mandataire. Le coût réel dépend de votre dossier.
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Le détail des coûts
- Émolument du tribunal civil 100 - 300 CHF Émolument de décision du juge de la faillite selon l'article 48 OELP
- Avance des frais de faillite 1 800 - 4 000 CHF Sûretés exigées par le tribunal pour couvrir la liquidation jusqu'à suspension ou appel selon l'article 169 LP
- Honoraires d'avocat ou de juriste 500 - 2 500 CHF Rédaction de la requête formelle, production des pièces justificatives et représentation à l'audience de faillite
- Frais de publication officielle 100 - 300 CHF Publications requises dans la Feuille officielle suisse du commerce et les feuilles cantonales
Ce qui est inclus
- L'émolument de chancellerie perçu par le tribunal civil de première instance
- L'avance des frais de liquidation de faillite exigée au profit de l'office des faillites
- L'instruction sommaire de la requête et la tenue de l'audience de faillite
- La notification du jugement d'ouverture ou de rejet aux parties et à l'office
Ce qui n’est pas inclus
- Les émoluments antérieurs du commandement de payer et de la commination de faillite
- L'avance complémentaire si la liquidation de faillite se poursuit en procédure ordinaire
- Les dépens alloués au débiteur si la réquisition de faillite est rejetée ou retirée
- Les voies de recours devant le Tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral contre le prononcé
Ce qui fait varier la facture
- 1Exigences du tribunal cantonal concernant le montant de l'avance pour la liquidation sommaire
- 2Complexité du litige quant à la validité de la créance ou de la commination notifiée
- 3Nécessité de mandater un avocat pour plaider lors de l'audience contradictoire
- 4Existence d'actifs apparents chez le débiteur réduisant l'ampleur des sûretés exigées
Comment réduire la facture
- Déposer soi-même la réquisition par courrier simple accompagné de l'original de la commination sans mandataire
- Négocier un paiement transactionnel ou un plan d'échelonnement avant l'échéance des 20 jours de la commination
- Vérifier la solvabilité réelle du débiteur afin d'éviter d'avancer des frais à perte pour une société sans actifs
- Retirer la réquisition avant l'audience si le débiteur s'acquitte de l'intégralité de la dette et des frais
L’avis de l’équipe JuriUp
Déposer une réquisition de faillite représente une arme de recouvrement redoutable, mais financièrement risquée pour la créancière. En vertu de l’article 169 alinéa 1 LP, la partie requérante répond de tous les frais jusqu’à la suspension des opérations faute d’actifs (art. 230 LP) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232 LP). Le juge astreint systématiquement le créancier à verser des sûretés préalables comprises entre 2 000 et 4 000 CHF.
Le piège classique réside dans l’insolvabilité complète de la débitrice : si la société poursuivie ne possède aucun actif bancaire ou mobilier, la faillite est suspendue faute d’actifs et l’avance versée sert uniquement à payer l’émolument de l’office des faillites sans que le créancier ne récupère un centime. Dans cette situation, la délivrance d’un acte de défaut de biens reste la seule issue. Il convient d’évaluer la santé financière de l’entreprise avant de bloquer plusieurs milliers de francs au greffe.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Selon l'article 166 alinéa 1 LP, le créancier peut requérir la faillite dès l'expiration du délai de vingt jours suivant la notification de la commination de faillite. Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer initial (art. 166 al. 2 LP).
L'avance de frais constitue une créance privilégiée contre la masse en faillite. Si des actifs sont découverts et réalisés par l'office des faillites, l'avance est remboursée en priorité au créancier avant tout dividende. En revanche, si la procédure est suspendue faute d'actifs, le montant avancé est définitivement perdu.
Oui, la réquisition peut être déposée directement par écrit auprès du tribunal civil compétent. Il suffit d'annexer l'exemplaire original du commandement de payer exécutoire et la commination de faillite délivrée par l'office des poursuites, puis de régler l'avance requise.
Si le débiteur règle le capital, les intérêts et les frais de poursuite entre les mains de l'office des poursuites avant l'audience du juge, la poursuite est éteinte. Le créancier peut retirer sa requête et le solde de l'avance de frais lui est restitué déduction faite des frais de greffe déjà engagés.
La compétence appartient au juge de la faillite du siège ou du domicile du débiteur au moment de la notification de la commination. Dans le canton de Vaud, il s'agit du président du Tribunal d'arrondissement, tandis que dans le canton de Genève, la requête est déposée devant le Tribunal de première instance.
Si la requête est rejetée par le tribunal, par exemple en raison d'une commination frappée de nullité ou d'un vice de forme, les frais de justice sont mis à la charge du requérant et ce dernier peut être condamné à verser des dépens à la partie adverse si elle s'est fait représenter.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.