Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
315 arrêts
- 4A_564/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_40/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2025 279)
- 4A_294/2026Ire Cour de droit civil · 16.9.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/24782/2023 ACJC/734/2026)
- 4A_292/2026Ire Cour de droit civil · 16.9.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18365/2023 ACJC/733/2026)
- 4A_272/2026Ire Cour de droit civil · 3.8.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_241/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_215/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de bail à loyer
- 4A_137/2026Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Arbitrage international; défaut de paiement de l'avance de frais
- 2C_301/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
- 9C_345/2025IIIe Cour de droit public · 26.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
- 8F_4/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_644/2024)
- 8F_3/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_643/2024)
- 8F_1/2025IVe Cour de droit public · 19.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 28 novembre 2022 (8C_259/2022 [arrêt AA 65/21 - 30/2022])
- 8C_194/2025IVe Cour de droit public · 2.7.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
- 8C_144/2025IVe Cour de droit public · 29.5.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
- 9F_11/2025IIIe Cour de droit public · 21.10.2025 Assurance-maladie (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 6 mai 2025 (9C_498/2024)
- 9C_726/2024IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Taxes d'importation
- 9C_480/2025IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie
- 9C_23/2025IIIe Cour de droit public · 23.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)