Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
  2. ATF 109 II 408Droit civil · 1983IT La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action
  3. ATF 109 II 403Droit civil · 1983IT Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC)
  4. ATF 109 II 400Droit civil · 1983DE Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1
  5. ATF 109 II 395Droit civil · 1983IT Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC)
  6. ATF 109 II 389Droit civil · 1983DE Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni
  7. ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
  8. ATF 109 II 382Droit civil · 1983DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC)
  9. ATF 109 II 375Droit civil · 1983DE Action en modification d'un jugement américain concernant l'attribution des enfants à la suite du divorce des parents ; compétence ratione loci
  10. ATF 109 II 371Droit civil · 1983DE Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions
  11. ATF 109 II 367Droit civil · 1983DE Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée
  12. ATF 109 II 363Droit civil · 1983DE Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce
  13. ATF 109 II 353Droit civil · 1983DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  14. ATF 109 II 351Droit civil · 1983 Valeur litigieuse, prolongation de bail
  15. ATF 109 II 350Droit civil · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure
  16. ATF 109 II 347Droit civil · 1983DE Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence)
  17. ATF 109 Ib 343Droit administratif · 1983DE Preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir
  18. ATF 109 Ib 341Droit administratif · 1983IT Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN
  19. ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
  20. ATF 109 II 338Droit civil · 1983DE Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1

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