Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 109 Ia 335Droit constitutionnel · 1983IT Recours de droit public pour violation d'un concordat. 1
  2. ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
  3. ATF 109 Ia 332Droit constitutionnel · 1983DE Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption
  4. ATF 109 II 330Droit civil · 1983DE Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  5. ATF 109 II 327Droit civil · 1983 Interprétation d'une quittance de salaire
  6. ATF 109 Ia 325Droit constitutionnel · 1983DE Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux
  7. ATF 109 Ia 320Droit constitutionnel · 1983IT Garantie de la liberté personnelle
  8. ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
  9. ATF 109 Ib 317Droit administratif · 1983IT Extradition
  10. ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
  11. ATF 109 Ia 312Droit constitutionnel · 1983DE Impôt minimum
  12. ATF 109 Ib 308Droit administratif · 1983DE Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1
  13. ATF 109 Ia 304Droit constitutionnel · 1983IT Droit de timbre cantonal sur les factures
  14. ATF 109 Ib 304Droit administratif · 1983DE Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2) ; il peut être tenu compte de la mesure prise à l'étranger pour fixer la durée du retrait (consid. 3)
  15. ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
  16. ATF 109 Ib 298Droit administratif · 1983DE Opposition au déplacement d'une ligne à haute tension
  17. ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
  18. ATF 109 II 295Droit civil · 1983DE Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas échéant même contre la volonté de l'intéressé
  19. ATF 109 II 291Droit civil · 1983DE Constatation de la filiation. 1
  20. ATF 109 II 286Droit civil · 1983DE Art 151 al. 1 CC ; durée de la rente

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