Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 Ib 285Droit administratif · 1983 Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes
- ATF 109 II 280Droit civil · 1983 Divorce d'époux italiens. 1
- ATF 109 V 278Assurances sociales · 1983IT Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement, l'assuré se retrouve dans la situati…
- ATF 109 Ib 276Droit administratif · 1983DE Expropriation d'anciens droits d'eau privés ; étendue de ces droits
- ATF 109 V 275Assurances sociales · 1983 Cas dans lesquels le comportement d'un assuré à l'égard de la société en général ou d'éventuels employeurs en particulier pourrait conduire à nier son aptitude au placement
- ATF 109 Ia 273Droit constitutionnel · 1983DE Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance ; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville
- ATF 109 II 273Droit civil · 1983DE Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage
- ATF 109 II 270Droit civil · 1983DE Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditions légales
- ATF 109 V 270Assurances sociales · 1983DE Etendue et portée de l'obligation statutaire de la caisse de verser en cas de cures de repos, qui ne sont pas des cures balnéaires (art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA), des contributions aux frais de cure (appelées "forfaits journaliers"): La contribution aux frais de cure couvre seulement les frais de tra…
- ATF 109 Ib 268Droit administratif · 1983DE Indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation
- ATF 109 V 266Assurances sociales · 1983DE Art. 51 al. 1 LAI, art. 90 al. 2 et 3 RAI. L'assurance-invalidité doit également prendre en charge les frais de transport au moyen d'un véhicule à moteur privé lorsque l'utilisation des transports publics par l'assuré est possible et peut raisonnablement être exigée de lui, mais que tel n'est pas…
- ATF 109 Ia 264Droit constitutionnel · 1983DE Aménagement du territoire, art. 22ter et 31 Cst. ; contrôle abstrait de la constitutionnalité des prescriptions communales sur la construction de centres commerciaux. 1
- ATF 109 V 262Assurances sociales · 1983DE Examen de l'entrée en matière sur une demande de révision selon l'art. 87 al. 1 RAI: les principes développés à propos de la nouvelle demande (art. 87 al. 4 RAI) s'appliquent par analogie (consid. 3)
- ATF 109 II 260Droit civil · 1983 Loi sur les cartels
- ATF 109 V 258Assurances sociales · 1983DE En tant que complément important d'une mesure médicale de réadaptation, les moyens auxiliaires mentionnés à l'art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI ne doivent pas être remis une fois seulement, mais accordés ou remplacés aussi longtemps qu'ils permettent d'atteindre ou de garantir le but concret de l…
- ATF 109 Ia 257Droit constitutionnel · 1983DE Protection des monuments
- ATF 109 Ib 257Droit administratif · 1983IT Aménagement du territoire ; expropriation (art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2 et 34 LAT, loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971)
- ATF 109 II 256Droit civil · 1983DE Enregistrement d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
- ATF 109 Ib 253Droit administratif · 1983DE Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA
- ATF 109 Ia 252Droit constitutionnel · 1983 Acte législatif accordant un privilège à des tiers