Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 109 Ia 251Droit constitutionnel · 1983 Art. 88 OJ: qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte
  2. ATF 109 V 249Assurances sociales · 1983 Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des graves difficultés d'é…
  3. ATF 109 Ia 248Droit constitutionnel · 1983DE Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1
  4. ATF 109 Ib 246Droit administratif · 1983 Procédure de reconsidération. 1
  5. ATF 109 II 245Droit civil · 1983DE Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1
  6. ATF 109 V 245Assurances sociales · 1983 Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS
  7. ATF 109 Ia 244Droit constitutionnel · 1983 Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal
  8. ATF 109 V 241Assurances sociales · 1983DE Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens de l'art. 152 CC a été allouée ultérie…
  9. ATF 109 Ia 239Droit constitutionnel · 1983DE Le § 229 PP/BS est incompatible avec l'art. 6 par. 3 lettre c CEDH en tant qu'il subordonne à des conditions restrictives le droit d'un inculpé de se faire assister par un avocat dans la procédure sur dénonciation devant le tribunal de police (consid. 4-6)
  10. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
  11. ATF 109 Ib 238Droit administratif · 1983 Recevabilité du recours de droit administratif
  12. ATF 109 Ia 235Droit constitutionnel · 1983 Présomption d'innocence ; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité du point de vue pénal
  13. ATF 109 II 234Droit civil · 1983DE Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1
  14. ATF 109 V 234Assurances sociales · 1983IT À cet égard, il est sans importance que l'administration n'ait pas eu connaissance du dépôt d'un recours de droit administratif contre ce jugement (consid. 2)
  15. ATF 109 Ib 232Droit administratif · 1983 Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929
  16. ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
  17. ATF 109 V 229Assurances sociales · 1983DE Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administr…
  18. ATF 109 II 228Droit civil · 1983DE Dissolution de l'union libre (concubinage) ; indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1
  19. ATF 109 V 224Assurances sociales · 1983DE En vertu de l'art. 20bis de la convention, les autorités administratives et judiciaires des Etats contractants doivent, nonobstant d'éventuelles dispositions contraires du droit interne, entrer en matière et statuer sur toute demande et tout recours rédigés dans les langues officielles de l'autre…
  20. ATF 109 Ib 223Droit administratif · 1983IT Extradition

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