Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 109 II 219Droit civil · 1983 Exercice d'un droit de réméré
  2. ATF 109 Ia 217Droit constitutionnel · 1983 Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1
  3. ATF 109 Ia 214Droit constitutionnel · 1983DE Garantie d'un juge indépendant et impartial
  4. ATF 109 Ib 214Droit administratif · 1983DE Droit de recours des associations d'importance nationale
  5. ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
  6. ATF 109 Ib 210Droit administratif · 1983 Défrichement
  7. ATF 109 Ia 208Droit constitutionnel · 1983 Récolte des signatures, autorisation. 1
  8. ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime
  9. ATF 109 V 207Assurances sociales · 1983DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b)
  10. ATF 109 Ib 205Droit administratif · 1983DE Conversion de permis de conduire ; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1
  11. ATF 109 Ia 203Droit constitutionnel · 1983DE Répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois
  12. ATF 109 Ib 203Droit administratif · 1983 Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative
  13. ATF 109 II 202Droit civil · 1983DE Action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlant de la possession (consid. 2)
  14. ATF 109 II 199Droit civil · 1983DE Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC). 1
  15. ATF 109 Ib 198Droit administratif · 1983DE Un commerçant n'est pas atteint dans ses intérêts dignes de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ par le projet de construction d'un concurrent
  16. ATF 109 V 197Assurances sociales · 1983DE La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition ; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités (consid. 2)
  17. ATF 109 II 195Droit civil · 1983DE Procès en constatation de paternité ; avance de frais pour l'expertise. 1
  18. ATF 109 Ia 193Droit constitutionnel · 1983 Monopole du ramonage
  19. ATF 109 Ib 193Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; dispositions cantonales d'application
  20. ATF 109 II 193Droit civil · 1983DE Exercice de l'autorité parentale en cas de divorce

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