Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 V 191Assurances sociales · 1983DE Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - S'agissant de l'exigence du caractère économique, les mêmes critères que ceux utilisés pour la première admission de médicaments dans la liste des spécialités sont en principe applicables aux …
- ATF 109 Ib 190Droit administratif · 1983DE Selon l'art. 125 al. 2 LD, le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60 jours dès le dédouanement pourvu qu'il …
- ATF 109 Ia 188Droit constitutionnel · 1983DE Indice d'utilisation ; surface déterminante ; loi sur les constructions de la commune de Flims
- ATF 109 II 188Droit civil · 1983DE Droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage ; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint divorcé crédirentier avec un individu de l'autre sexe est si stab…
- ATF 109 Ia 185Droit constitutionnel · 1983DE Intérêt public
- ATF 109 V 185Assurances sociales · 1983 Les périodes de cotisations d'un assuré espagnol accomplies en Espagne avant le 1er janvier de l'année qui suit la date où il a eu 20 ans révolus doivent être prises en compte, conformément à l'art. 52ter RAVS, ceci dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes de cotisations suisses
- ATF 109 II 184Droit civil · 1983DE Limitation dans le temps d'une rente au sens de l'art. 151 CC
- ATF 109 Ib 183Droit administratif · 1983DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ). 1
- ATF 109 Ia 183Droit constitutionnel · 1983DE Procédure civile cantonale, remise à la poste pour l'observation d'un délai de recours
- ATF 109 Ia 180Droit constitutionnel · 1983 Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à poser un diagnostic ou à soigner, même si la méthode adoptée ne suit pas les sentiers de la médecine classique …
- ATF 109 Ib 180Droit administratif · 1983DE Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son lieu de résidence, ve…
- ATF 109 II 180Droit civil · 1983 Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant conservé sa nationalité suisse, sans que le mari puisse valablement soulever l'exception de litispendance du fait qu'une demande en séparation de corps a été portée auparavant devant …
- ATF 109 Ia 177Droit constitutionnel · 1983 Procédure pénale, droit d'être entendu. 1
- ATF 109 Ib 177Droit administratif · 1983DE Police des étrangers ; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1
- ATF 109 II 177Droit civil · 1983DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 109 V 176Assurances sociales · 1983IT Les ressortissants italiens sont considérés comme affiliés aux assurances italiennes au sens de l'art. 8 let. b de la convention si des contributions volontaires sont versées (ch. 2 let. a du protocole) avant la survenance de l'événement assuré selon le droit suisse ou si - toujours au moment de …
- ATF 109 Ib 174Droit administratif · 1983DE Extradition
- ATF 109 II 174Droit civil · 1983DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme est possible (consid. 3)
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
- ATF 109 Ia 173Droit constitutionnel · 1983DE Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1