Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 IV 173Droit pénal · 1983IT Revision, art. 397 CP ; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité. C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge ; la Cour de cassation est liée par la constatation sur ce point du juge saisi de la demande d…
- ATF 109 Ia 171Droit constitutionnel · 1983DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1
- ATF 109 II 170Droit civil · 1983IT Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile ; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2)
- ATF 109 V 170Assurances sociales · 1983DE Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS. N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé
- ATF 109 Ia 169Droit constitutionnel · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel
- ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique
- ATF 109 Ia 166Droit constitutionnel · 1983DE Condamnation aux frais en cas de non-lieu
- ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
- ATF 109 V 166Assurances sociales · 1983DE Art. 13 LAI, art. 2 ch. 174 et 177 OIC. - La définition de l'"appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 174 et 177 OIC, figurant au ch. marg. 235 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance. - Le traitement de la …
- ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
- ATF 109 II 165Droit civil · 1983DE Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement
- ATF 109 IV 161Droit pénal · 1983DE Brigandage qualifié
- ATF 109 V 161Assurances sociales · 1983 La distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial et immeubles rentrant dans la fortune privée ne saurait se fonder sur un critère unique mais dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret
- ATF 109 Ia 160Droit constitutionnel · 1983DE Condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu
- ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
- ATF 109 IV 159Droit pénal · 1983DE Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle
- ATF 109 Ib 158Droit administratif · 1983 Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2
- ATF 109 Ib 156Droit administratif · 1983DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 109 IV 156Droit pénal · 1983DE Occupation d'ambassade. 1
- ATF 109 V 156Assurances sociales · 1983 Activité à temps partiel: Nombre de semaines à prendre en considération au cours de la période de référence de 365 jours lorsqu'un assuré, engagé pour travailler à mi-temps avec un salaire fixe, accomplit des journées entières de travail (une ou deux semaines de travail suivies d'une ou deux sema…