Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 II 130Droit civil · 1983DE Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées
- ATF 109 IV 129Droit pénal · 1983DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 109 V 129Assurances sociales · 1983 Tant qu'il réside à l'étranger, le ressortissant espagnol qui bénéficie d'une demi-rente versée par l'assurance-invalidité suisse ne peut obtenir une rente entière, même s'il établit que son invalidité est égale ou supérieure aux deux tiers
- ATF 109 III 128Poursuite et faillite · 1983 Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif
- ATF 109 Ia 128Droit constitutionnel · 1983DE Auberges ; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c)
- ATF 109 II 128Droit civil · 1983DE Restitution illicite de capital-actions ; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
- ATF 109 Ib 125Droit administratif · 1983DE Applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens d…
- ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
- ATF 109 V 125Assurances sociales · 1983DE En cas d'octroi simultané et rétroactif d'une demi-rente et d'une rente entière qui lui succède, c'est exclusivement selon l'art. 88a al. 2 RAI que se détermine le moment de la transformation de la demi-rente en rente entière ; les art. 29 al. 1 LAI et 88bis al. 1 RAI ne sont pas applicables (pré…
- ATF 109 II 123Droit civil · 1983DE Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2)
- ATF 109 Ib 121Droit administratif · 1983DE Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5)
- ATF 109 IV 121Droit pénal · 1983DE Publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1
- ATF 109 III 120Poursuite et faillite · 1983 Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1
- ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
- ATF 109 V 119Assurances sociales · 1983DE Les conclusions au fond du recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle l'administration a refusé d'examiner une nouvelle demande en vertu de l'art. 87 al. 4 RAI, tendent également à ce que l'administration entre en matière sur cette demande (consid. 1)
- ATF 109 IV 117Droit pénal · 1983DE Dessein de lucre
- ATF 109 Ia 116Droit constitutionnel · 1983 Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais
- ATF 109 Ib 116Droit administratif · 1983DE Expropriation matérielle
- ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
- ATF 109 Ib 114Droit administratif · 1983DE Nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée