Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 Ia 113Droit constitutionnel · 1983DE Sécurité du droit ; modification d'un plan de zones
- ATF 109 IV 113Droit pénal · 1983DE Délit successif, prescription. 1
- ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
- ATF 109 II 112Droit civil · 1983IT Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment
- ATF 109 IV 111Droit pénal · 1983DE Gestion déloyale
- ATF 109 Ib 110Droit administratif · 1983 Exonération de l'impôt de défense nationale
- ATF 109 V 108Assurances sociales · 1983DE Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rétroactif se détermine …
- ATF 109 III 107Poursuite et faillite · 1983DE Fourniture de sûretés lors d'enchères
- ATF 109 Ia 107Droit constitutionnel · 1983 Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation
- ATF 109 IV 106Droit pénal · 1983DE Celui qui, de près, dirige une arme à feu chargée (même si elle est assurée et qu'une balle ne soit pas engagée dans le canon) sur la victime, met celle-ci concrètement en danger de mort au sens de la disposition nouvelle
- ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
- ATF 109 V 104Assurances sociales · 1983 La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2)
- ATF 109 Ia 103Droit constitutionnel · 1983DE Poursuite pour effets de change ; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable l'opposition faite dans une po…
- ATF 109 III 102Poursuite et faillite · 1983DE Saisie d'une créance contestée
- ATF 109 II 102Droit civil · 1983IT Publicité négative de l'inscription au registre foncier
- ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre
- ATF 109 III 101Poursuite et faillite · 1983 Saisie de salaire
- ATF 109 Ib 101Droit administratif · 1983 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 109 II 99Droit civil · 1983DE Registre foncier, contrat d'apport en nature
- ATF 109 IV 99Droit pénal · 1983DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1