Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 IV 64Droit pénal · 1978DE Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende
- ATF 104 V 64Assurances sociales · 1978DE Du droit à la rente pour enfant durant l'apprentissage ou les études (art. 22ter al. 1 et art. 25 al. 2 LAVS). - Effort exigible en tant qu'élément constitutif d'une formation professionnelle systématique (consid. 1-3). - Caractère de formation d'un cours du soir
- ATF 104 Ia 63Droit constitutionnel · 1978DE Le recours de droit public formé contre la nouvelle décision rendue par l'autorité cantonale à laquelle la cause a été renvoyée ne peut avoir d'autre objet que celui dont le cadre est déterminé par les motifs du premier arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 104 IV 62Droit pénal · 1978DE Patronage
- ATF 104 Ia 61Droit constitutionnel · 1978DE Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst.). L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l'art. 114bis al. 4 Cst. a un caractère constitutif
- ATF 104 III 61Poursuite et faillite · 1978IT Détermination de la rémunération du commissaire dans la procédure de concordat bancaire ; principes applicables et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 104 II 61Droit civil · 1978DE Restitution du délai pour fournir une avance de frais, laquelle a été mal acheminée à la suite d'une erreur de la banque chargée du versement et de la poste
- ATF 104 V 61Assurances sociales · 1978DE Réduction ou remise des cotisations (art. 11 LAVS)
- ATF 104 IV 60Droit pénal · 1978 Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'une mesure d'internement peut être prononcée …
- ATF 104 Ib 59Droit administratif · 1978DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF) ; consultation des pièces (art. 26/27 PA)
- ATF 104 IV 58Droit pénal · 1978DE Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire
- ATF 104 II 58Droit civil · 1978DE Inscription illicite dans l'annuaire téléphonique
- ATF 104 V 57Assurances sociales · 1978DE Le salaire déterminant (art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement
- ATF 104 Ib 55Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire ; détermination de la durée légale minimale (art. 17 LCR et art. 34 OAC): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circule à nouveau dans cet état avec un véhicul…
- ATF 104 III 55Poursuite et faillite · 1978 Exécution du séquestre
- ATF 104 II 55Droit civil · 1978DE Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale
- ATF 104 IV 53Droit pénal · 1978DE Rixe, légitime défense
- ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
- ATF 104 V 51Assurances sociales · 1978DE De la recevabilité de la demande d'interprétation
- ATF 104 IV 49Droit pénal · 1978DE Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignements météorologiques et sans s'être informé avec le soin nécessaire des con…