Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 Ia 49Droit constitutionnel · 1978DE Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1
- ATF 104 Ib 49Droit administratif · 1978 Retrait du permis de conduire
- ATF 104 IV 47Droit pénal · 1978DE Délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi
- ATF 104 Ib 46Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire pour alcoolisme (art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 2 LCR)
- ATF 104 II 44Droit civil · 1978DE Assurance contre la perte de gain
- ATF 104 IV 43Droit pénal · 1978DE Art. 37 al. 1 LPEP. L'immersion d'un coffre-fort fracturé dans une rivière peut être de nature à en polluer les eaux
- ATF 104 Ia 43Droit constitutionnel · 1978DE Autonomie communale ; emplacement des décharges publiques (Zurich). 1
- ATF 104 III 42Poursuite et faillite · 1978DE Procédure de revendication: séquestre
- ATF 104 V 42Assurances sociales · 1978DE Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait que ce service soit effectué totalement ou partiellement pendant les lo…
- ATF 104 IV 40Droit pénal · 1978DE Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
- ATF 104 III 38Poursuite et faillite · 1978DE Saisie de salaire (art. 93 LP). 1
- ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 V 36Assurances sociales · 1978IT Le fait de ne pas attacher la ceinture de sécurité constitue en principe une faute grave, qui justifie une réduction des prestations d'assurance s'il y a causalité adéquate entre la faute et l'accident ou ses conséquences
- ATF 104 IV 35Droit pénal · 1978DE Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faute
- ATF 104 Ia 35Droit constitutionnel · 1978DE Procédure pénale cantonale
- ATF 104 III 35Poursuite et faillite · 1978 Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires
- ATF 104 IV 33Droit pénal · 1978 Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises
- ATF 104 IV 32Droit pénal · 1978DE Dépassement et croisement simultanés
- ATF 104 II 32Droit civil · 1978DE Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge ; prise en considération des conséquences économiques d'une dissolution…
- ATF 104 Ia 31Droit constitutionnel · 1978DE Assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui-même son état d'indigence