Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 IV 28Droit pénal · 1978DE Portée du principe dit de la confiance, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants
  2. ATF 104 Ib 28Droit administratif · 1978IT Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage
  3. ATF 104 III 28Poursuite et faillite · 1978DE Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3)
  4. ATF 104 II 28Droit civil · 1978DE Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1
  5. ATF 104 V 27Assurances sociales · 1978 Conditions d'octroi d'une indemnité en capital (rappel de jurisprudence)
  6. ATF 104 Ia 26Droit constitutionnel · 1978DE Notion de décision
  7. ATF 104 V 26Assurances sociales · 1978 Calcul de la rente (art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA)
  8. ATF 104 III 25Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur. 1
  9. ATF 104 IV 24Droit pénal · 1978DE Restriction de la circulation, publication. 1
  10. ATF 104 Ib 24Droit administratif · 1978DE Exécution anticipée de la peine. 1
  11. ATF 104 II 23Droit civil · 1978DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  12. ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  13. ATF 104 IV 22Droit pénal · 1978DE Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force
  14. ATF 104 Ia 22Droit constitutionnel · 1978DE Impôt sur les gains immobiliers
  15. ATF 104 Ib 21Droit administratif · 1978 Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui appartient de vérifier que la réponse qui lui est fournie par le tribunal qui…
  16. ATF 104 III 20Poursuite et faillite · 1978 1
  17. ATF 104 V 19Assurances sociales · 1978 Le vol delta n'est pas en soi une entreprise téméraire, mais il peut l'être selon les circonstances
  18. ATF 104 IV 18Droit pénal · 1978DE Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2
  19. ATF 104 Ia 17Droit constitutionnel · 1978DE Enquête pénale
  20. ATF 104 II 15Droit civil · 1978DE Action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1

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