Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 I 108Droit constitutionnel · 1995DE Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361)
  2. ATF 121 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Contrat de travail ; incapacité de travail postérieure au congé
  3. ATF 121 II 105Droit administratif · 1995DE Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement
  4. ATF 121 V 104Assurances sociales · 1995DE Institution de prévoyance pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite enveloppante), dont le règlement accorde, en lieu et place d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant au sens de l'art. 25 LPP, une rente d'invalidité supérieure au montant minimum de la rent…
  5. ATF 121 IV 104Droit pénal · 1995 Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b)
  6. ATF 121 I 102Droit constitutionnel · 1995DE Rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises
  7. ATF 121 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur ; conditions
  8. ATF 121 V 97Assurances sociales · 1995 Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité
  9. ATF 121 I 97Droit constitutionnel · 1995DE Partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce
  10. ATF 121 II 97Droit administratif · 1995 Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
  11. ATF 121 IV 97Droit pénal · 1995DE Fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention ; peine complémentaire
  12. ATF 121 IV 94Droit pénal · 1995DE Exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes
  13. ATF 121 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF)
  14. ATF 121 I 93Droit constitutionnel · 1995DE Délai de recours
  15. ATF 121 II 93Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; force de chose jugée d'une décision de clôture
  16. ATF 121 IV 90Droit pénal · 1995 Faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite
  17. ATF 121 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Contestation d'une adjudication ; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI
  18. ATF 121 V 88Assurances sociales · 1995DE La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie ; changement de jurisprudence
  19. ATF 121 II 88Droit administratif · 1995DE Base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux
  20. ATF 121 I 87Droit constitutionnel · 1995DE Recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance

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