Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
  2. ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
  3. ATF 121 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier
  4. ATF 121 I 81Droit constitutionnel · 1995 Arbitrage international ; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP
  5. ATF 121 II 81Droit administratif · 1995DE Raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion
  6. ATF 121 V 80Assurances sociales · 1995DE Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un but lucratif, il y a lieu de présumer que la société en question a effectiveme…
  7. ATF 121 IV 76Droit pénal · 1995DE Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur
  8. ATF 121 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR)
  9. ATF 121 I 75Droit constitutionnel · 1995DE Contributions pour l'entretien des enfants
  10. ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
  11. ATF 121 V 71Assurances sociales · 1995DE Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré duran…
  12. ATF 121 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde
  13. ATF 121 IV 67Droit pénal · 1995 Mise en danger de la vie d'autrui
  14. ATF 121 II 67Droit administratif · 1995DE Logement conforme à l'affectation de la zone agricole ou dont l'implantation dans cette zone est imposée par sa destination
  15. ATF 121 V 65Assurances sociales · 1995DE Protection de la bonne foi
  16. ATF 121 I 65Droit constitutionnel · 1995DE Garantie d'un accès suffisant ; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
  17. ATF 121 IV 64Droit pénal · 1995 Prescription absolue de l'action pénale
  18. ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)
  19. ATF 121 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  20. ATF 121 I 60Droit constitutionnel · 1995DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition

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