Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 121 II 59Droit administratif · 1995DE Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b) ; exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c)
- ATF 121 V 58Assurances sociales · 1995 Une suspension du droit à l'indemnité ne peut pas être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI si l'assuré se fait renvoyer d'un cours qu'il a décidé de suivre de son propre chef et pour la fréquentation duquel il a obtenu l'assentiment de l'office du travail
- ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
- ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
- ATF 121 II 53Droit administratif · 1995DE Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement
- ATF 121 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible
- ATF 121 V 51Assurances sociales · 1995DE Droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convenable au sens de l'art. 16 al. 1 let. e LACI doit être tranché en comparant l'indemnité journal…
- ATF 121 IV 49Droit pénal · 1995DE 1
- ATF 121 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Pension alimentaire (art. 152 CC)
- ATF 121 I 49Droit constitutionnel · 1995DE À travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois)
- ATF 121 II 49Droit administratif · 1995DE Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée (art. 27 et 28 LN)
- ATF 121 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Exigences quant à la motivation d'un recours
- ATF 121 IV 45Droit pénal · 1995DE Violation du secret bancaire ; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu prendre connaissance en cette qualité
- ATF 121 V 45Assurances sociales · 1995DE Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance
- ATF 121 I 42Droit constitutionnel · 1995DE Possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public
- ATF 121 IV 41Droit pénal · 1995DE Saisie d'objets et de valeurs
- ATF 121 V 40Assurances sociales · 1995DE Les normes de droit international précitées qui font obstacle à une réduction des prestations d'assurance pour faute grave ne s'appliquent qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels
- ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
- ATF 121 IV 38Droit pénal · 1995DE Fixation du for en présence de plusieurs lieux de commission. L'instruction n'est pas encore "ouverte" au sens de l'art. 346 al. 2 CP lorsqu'un canton incompétent transmet une dénonciation à un canton dont la compétence n'est pas exclue d'emblée (consid. 2c)
- ATF 121 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convention de New York, doit examiner avec plein pouvoir d'examen la validité formelle de la convention d'arbitrage (consid. 2b)