Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  2. ATF 121 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation (art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF)
  3. ATF 121 V 35Assurances sociales · 1995 Du caractère extérieur extraordinaire de l'événement lors d'actes médicaux
  4. ATF 121 IV 34Droit pénal · 1995 Décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable
  5. ATF 121 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Séquestre d'une prestation de libre passage ; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP
  6. ATF 121 I 30Droit constitutionnel · 1995DE Droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire
  7. ATF 121 II 29Droit administratif · 1995DE Examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS
  8. ATF 121 IV 29Droit pénal · 1995DE Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
  9. ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
  10. ATF 121 V 28Assurances sociales · 1995DE De la portée du devoir d'information incombant à l'assureur et à l'employeur en ce qui concerne, en particulier, l'assurance prolongée ; fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'information
  11. ATF 121 IV 26Droit pénal · 1995DE Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
  12. ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
  13. ATF 121 IV 23Droit pénal · 1995DE Utilisation illicite du bien confié ; dissimulation d'un versement
  14. ATF 121 II 22Droit administratif · 1995DE Nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure
  15. ATF 121 I 22Droit constitutionnel · 1995DE Principe de la séparation des pouvoirs ; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus)
  16. ATF 121 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  17. ATF 121 IV 18Droit pénal · 1995 Omission de prêter secours
  18. ATF 121 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
  19. ATF 121 V 17Assurances sociales · 1995DE Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétation du terme allemand "Z…
  20. ATF 121 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP)

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