Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 120 Ia 349Droit constitutionnel · 1994DE Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst
- ATF 120 IV 348Droit pénal · 1994DE Mise en accusation
- ATF 120 IV 347Droit pénal · 1994DE Délai de recours
- ATF 120 V 346Assurances sociales · 1994DE Le tribunal cantonal des assurances ne peut nier sa compétence ratione materiae au motif qu'il s'agit d'un litige en matière de tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ
- ATF 120 Ia 343Droit constitutionnel · 1994DE Principe de la légalité de l'impôt
- ATF 120 IV 342Droit pénal · 1994DE Recours en matière de détention ; cognition
- ATF 120 II 341Droit civil · 1994 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE)
- ATF 120 V 340Assurances sociales · 1994DE Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et réalisables en dro…
- ATF 120 Ib 339Droit administratif · 1994DE Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo)
- ATF 120 V 337Assurances sociales · 1994DE Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une disposition réglementaire excluant le droit aux prestations était co…
- ATF 120 IV 334Droit pénal · 1994DE Infraction qualifiée à la LStup ; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue
- ATF 120 Ib 332Droit administratif · 1994 Ouverture des magasins le dimanche
- ATF 120 II 331Droit civil · 1994DE Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale
- ATF 120 IV 330Droit pénal · 1994DE Infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes ; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros
- ATF 120 Ia 329Droit constitutionnel · 1994DE Imposition des couples mariés
- ATF 120 Ib 326Droit administratif · 1994DE Procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier
- ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
- ATF 120 II 321Droit civil · 1994DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne
- ATF 120 Ia 321Droit constitutionnel · 1994DE Directives cantonales "bâtir écologique"
- ATF 120 V 319Assurances sociales · 1994DE Cela amène à en faire une application restrictive (consid. 8d)